Code de la route, accident de la circulation, véhicule autonome, loi du 5 juillet 1985, décret du 28 mars 2018, objet connecté, responsabilité du conducteur, régime juridique, technologie
Les véhicules autonomes ne sont pas constitutifs de nouveautés, mais leur développement a commencé à se faire ressentir principalement en 2016 à l'occasion du Salon Mondial de l'Automobile.
Ces véhicules autonomes sont en réalité des véhicules robotisés qui peuvent recevoir un grand nombre d'informations extérieures, les traiter et finalement de déterminer la décision la plus adéquate face à ces informations à l'occasion de la conduite du véhicule. En quelque sorte, le véhicule autonome remplace le conducteur à travers les nombreux capteurs qui le constituent et dont la technologie permettrait de réagir avec davantage de célérité que celle du conducteur dans un véhicule classique.
Cependant, comme c'est déjà le cas pour les véhicules terrestres à moteur, il est possible qu'un véhicule autonome soit impliqué dans un accident de la route. En pareil cas, qui est alors considéré comme le responsable ?
[...] Il est fort à parier, en fait, que la responsabilité du conducteur, de ce superviseur, ne devrait pas être engagée de manière purement automatique concernant ces accidents. En fait, il est possible de considérer ainsi parce que les véhicules autonomes disposent de diverses technologies qui enregistrent l'ensemble des paramètres de la conduite. Il est donc facile de savoir à la seconde près si le véhicule autonome circule sur la voie publique en mode de délégation totale ou partielle de conduite. [...]
[...] Cependant, il serait en outre possible pour le commettant de s'exonérer de sa responsabilité s'il venait à démontrer que le préposé aurait abusé de sa fonction. Cette hypothèse ressort d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 mai 1988. Il est ainsi prévu que le préposé a abusé de sa fonction lorsqu'il a agi en dehors de ses fonctions pour lesquelles il a pourtant été employé. En fait, en d'autres termes, le préposé a pu commettre la faute dont il est responsable dans le cadre de l'exécution de ses fonctions. [...]
[...] Que sont les véhicules autonomes ? Tout d'abord, il convient de noter que les véhicules autonomes ne sont pas encore commercialisés, et sont donc actuellement en circulation à titre purement expérimental. Ces véhicules sont constitués d'un ensemble de capteurs qui leur permettent de détecter par avance tout type d'obstacles, mais aussi tout un panel d'informations extérieures, à l'image des panneaux de circulation situés sur les bords de la route, ou devant ce même véhicule, les autres véhicules qui se trouvent dans le champ de circulation du véhicule, qu'ils soient en mouvement ou à l'arrêt, mais aussi les piétons. [...]
[...] article premier de la loi). La notion même de véhicule terrestre à moteur pourrait tout à fait assimiler le véhicule autonome, même si celui-ci se déplaçait de manière autonome, un conducteur devant nécessairement se trouver en son sein. Si un accident intervenait, à l'image de celui ayant eu lieu aux États-Unis, qui serait considéré comme responsable ? Déjà, il est nécessaire de noter le fait que dans un dommage, il peut se trouver un seul et unique responsable, ou bien une multiplicité de responsables, dénommés des co-responsables. [...]
[...] Quid de la qualité de préposé lorsque celui-ci est conducteur d'un véhicule autonome ? S'intéresser à la situation des véhicules autonomes permet de s'intéresser à la notion de préposé. Il est en effet possible que dans le cadre de l'évolution de cette technologie, celui qui se trouverait dans le véhicule perde son statut de conducteur. Il pourrait alors bénéficier d'un autre statut, et alors il est opportun de s'intéresser à la notion préposé-commettant telle qu'elle ressort actuellement des dispositions légales du Code civil. [...]
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