Tableau récapitulatif des vices du consentement

Commandez une rédaction : Guide pratique en Droit des obligations sur mesure

Guide pratique Format .xls

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Tableau, vices, consentement, dol, errreur, violence

ERREUR VICE : il faut qu'il y ait déjà formation du contrat.

I. Erreur
II. Dol
III. Violence

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

xls

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté

Lecture en ligne

et sans publicité !

Contenu vérifié

par notre comité de lecture