La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur

Extraits

[...] La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en énonçant que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure (Civ. 3e avr 08- D AJ 1481, obs. Y. Rouquet ; AJDI obs. V. Zalewski Bail d'habitation Décembre 2008 décembre 2009, Recueil Dalloz p La Cour de cassation a ainsi l'occasion de rappeler que l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure déjà, Civ. [...]

[...] Sans doute provient-elle du point de vue de la Cour quant au rapport entre l'obligation de faire jouir paisiblement de la chose louée et les autres obligations du bailleur qui ne sont que des composantes de l'obligation d'assurer la jouissance de la chose louée. Il n'est pas impossible que certaines composantes puissent être détachée de l'obligation principale de telle sorte que, l'obligation principale de faire jouir paisiblement de la chose louée demeurant une obligation de résultat, certaines obligations composantes puissent être considérées comme assimilables à des obligations de moyens. [...]

[...] La cour d'appel a donc débouté les locataires de toutes leurs demandes. Ceux-ci se sont alors pourvus en cassation. Quelle est la nature de l'obligation de faire jouir paisiblement la chose louée incombant au bailleur d'un logement ? Concernant le trouble de jouissance dû au câblage électrique de la chaudière, la Haute juridiction s'est rangée aux côtés de la cour d'appel. Quant aux motifs et à la décision de la cour d'appel relatifs à la demande de dommages et intérêts, la Haute juridiction s'est éloigne du parti de la cour d'appel. [...]

[...] PHASE 3 le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail Article 1719 du code civil + article 6 et qui précisent l'article 1719. = mise en exergue de l'obligation d'entretien de la chose louée contrairement à l'article 6. Volonté de la Cour d'affirmer et de renforcer cette obligation incombant au bailleur. Cela n'empêche pas le bailleur de recourir au contrat d'entreprise mais il ne peut pas éteindre cette obligation en se prévalant du mauvais travail de l'entrepreneur. Voir la nature des obligations de l'entrepreneur envers son client (obligation de moyens, de moyens renforcés ? [...]

[...] Quelle est la nature de l'obligation d'entretien et de l'obligation de faire jouir paisiblement incombant au bailleur d'un logement ? L'obligation d'entretien et l'obligation de faire jouir, des obligations de moyen. la cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur Voir ce que sont les obligations contractuelles incombant au bailleur. Ici, problème de la charge de la preuve ; en principe, les locataires doivent-ils prouver le trouble de jouissance (si oui, la Cour est orthodoxe) ou y a-t-il une présomption qui pèse sur le bailleur ? [...]