La violence - Notion de contrainte et conséquences juridiques

Extraits

[...] civ avril 2002 reconnait la violence économique comme vice du consentement. Elle a posé des conditions de recevabilité > Article 1143 Code civil reprend cette définition oo 3 conditions de recevabilité de la violence économique : > L'existence d'un profit illégitime > Un état de dépendance > L'exploitation de cette situation de dépendance par le contractant en position de domination (=exploitation abusive de la situation d'inégalité ; pressions morales directes). * La victime (article 1140 du Code civil), le vice du consentement est retenu même si la contrainte ne vise pas le cocontractant, mais ses proches. [...]

[...] Conditions supplémentaires pour prononcer la nullité du contrat Le caractère illégitime de la violence Le caractère déterminant de la violence * la menace doit être illégitime (=contraire à la loi/morale) Question : est-ce que le fait de conclure un contrat sous la menace de l'exercice d'une voie de droit est illégitime ? Article 1141 du Code civil précise que la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. C'est le cas lorsqu'elle dégénère en abus (détournée de son but et/ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif). Jurisprudence 1[ère] Ch. civ juillet 1967 : employé pris en flagrant délit de vol ; l'accord passé avec son employeur selon lequel il doit rembourser plus que ce qu'il a volé a été frappé de nullité. [...]

[...] Éléments constitutifs de la violence : l'existence d'une contrainte La nature de la contrainte Les protagonistes de la contrainte Articles 1140 et 1142 du Code civil * Contraintes physiques Jurisprudence Ch. soc novembre 1984) : séquestration d'un employeur pour contraindre à signer un accord dicté par des salariés grévistes * Contraintes psychologiques=souvent il s'agit du chantage. Jurisprudence Ch. civ jan 1999 la donation de tous les biens d'une personne en détresse psychologique à une secte a été annulée pour vice de violence. [...]