Le transfert de la propriété et des risques, fiche de droit des obligations de 3 pages
Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires.
A/ Le transfert de la propriété
B/ Transfert des risques
[...] Le transfert de la propriete Les regles legales Le principe de transfert solo consensu Effet principal du contrat, des l'echange des consentements : Solo consensu Probleme pour les biens incorporels. Mais il existe des temperaments. Temperaments legaux - Pour les choses de genre (determinees par la qualite et la quantite) : ttransfert lorsque la chose est individualisee - Pour les choses futures : 1. Principe : transfert lorsque la chose est individualisee 2. Exception conventionnelle : tranfert a la livraison - Vente d'immeubles a construire : 1. Vente a terme : transfert retroactif au jour de la vente lors de l'achevemnt de l'immeuble 2. [...]
[...] A la realisation, transfert retroactif de la propriete (suppletif), pas des risques 2. Condition resolutoire : le transfert est retroactivement aneanti Volonte implicite : vente en libre service Le transfert est retarde au paiement du prix Transfert des risques Principe Risque : deterioration ou perte fortuite de la chose Principe : les risques suivent le transfert de propriete, non la delivrance res perit domino : les risques pesent ur l'acheteur (proprietaire) Limites - Faute du vendeur (de conditionnement, par ex.) - La chose de genre doit avoir ete identifiee, sauf si l'ensemble des choses de genre a peri. [...]
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