Tableau récapitulatif sur la vente

Résumé du document

Tableau récapitulatif sur la vente (Erreur, dol, obligation de conformité, garantie des vices cachés, nouvelle garantie de conformité)



- fondements

- parties

- ventes concernées

- objet de l'action

- portée de l'action

- charge de la preuve

- prescription

- sanction

- cumul avec les autres actions

- conséquences de la réception par l'acheteur