La subrogation légale

Extraits

[...] Pourquoi la subrogation légale leur bénéficie-t-elle ? Comment justifier que le paiement ici transfert de plein droit à cette personne la subrogation légale ? Parce que le codébiteur solidaire ou la caution qui paie la dette s'acquitte du même coup, en tout ou en partie, de la dette d'autrui. Reste à savoir, si cette condition de l'unicité de la dette acquittée et une condition de validité ou s'il est possible de s'en passer ? Pour que la subrogation légale puisse opérer de plein droit l'unicité de la dette constitue-t-elle une condition incontournable ? [...]

[...] Donc il suffit pour que la subrogation légale soit accordée au solvens, que celui-ci, en payant une dette à laquelle il est tenu, libère le débiteur auquel doit incomber en tout ou en partie la charge définitive du règlement fait au créancier. Et peu importe que la dette du solvens ne soit pas la même que celle du débiteur contre lequel il prétend se retourner. Et la jurisprudence n'exige même pas que la dette du solvens ait été effective au moment du paiement fait au créancier. [...]

[...] Certaines subrogations sont prévues par le Code civil, d'autres non. La subrogation légale dans le Code civil La subrogation légale a lieu de plein droit lorsque plusieurs personnes sont tenues à la même dette et que l'une d'entre elles paye le créancier. Plus précisément, l'article 1251-3 du Code civil dispose subrogé de plein droit celui qui étant tenu avec d'autres, ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt à l'acquitté » Personnes tenues avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette et qui ont vocation à être subrogées de plein droit : - Article 1251-3 : vise les personnes qui étaient tenues pour un autre : concerne tous les garants personnels du débiteur, à commencer par sa caution. [...]

[...] Le solvens peut-il bénéficier de la subrogation ? Depuis la fin du XIXe, la réponse de la jurisprudence est affirmative : qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut, néanmoins, prétendre bénéficier de la subrogation légale dès lors que par son paiement il a libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ». Comme si le fait de payer une dette personnelle n'était pas une condition incontournable de la subrogation légale, dès lors que ce paiement a libéré celui qui doit supporter la charge définitive du paiement. [...]

[...] L'assureur qui indemnise son assuré paie sa propre dette, il paie alors une dette distincte de la dette d'indemnité pesant sur le responsable du dommage. Si en réglant l'indemnité d'assurance l'assureur paie sa propre dette, il répare aussi le préjudice subi par l'assuré, et de ce fait il libère du même coup le tiers responsable sur lequel doit peser la charge définitive de la dette. Si l'article L121-12 n'existait pas, le recours subrogatoire de l'assureur pourrait quand même exister sur un fondement de droit commun : quand bien même celui qui paie acquitte une dette perso, il bénéficie quand même de la subrogation légale. [...]