Le renforcement du rôle du Conseil constitutionnel, chargé de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, la construction européenne qui vise à harmoniser les législations de l'Union européenne, l'existence de traités internationaux visant à offrir un cadre juridique aux relations transfrontalières font apparaître que les sources supra législatives sont de plus en plus présentes dans notre droit. Il s'agit toutefois de déterminer dans quelle mesure ces sources supra législatives interviennent dans notre droit des obligations (I).
Force est pourtant de constater que l'intervention de ces sources, même si elle est réelle, ne possède que des effets limités (II)...
[...] Le Conseil constitutionnel, comme la CEDH ne sont pas pour autant créateur de droit. Ces juridictions ne font qu'encadrer le législateur en utilisant des principes déjà connus du droit des obligations. Les sources supra législatives interviennent, certes, mais sans apporter de changement à notre droit positif. B. La création de nouvelles règles : le droit dérivé de l'Union européenne. Tandis que la CEDH comme le Conseil constitutionnel ne font qu'interpréter des textes existants, les organes de l'Union Européenne créent de nouveaux textes. Des directives et des règlements interviennent pour modifier notre droit. [...]
[...] En effet, comme les autres sources supra législatives, le droit communautaire ne modifie pas en profondeur notre droit des obligations. Il se contente de l'influencer, ou de rester aux confins de notre droit commun. II. La portée limitée de l'intervention des sources supra législatives. Notre droit des obligations, même s'il doit faire face à l'intervention de sources supra législatives est en réalité peut affecté par l'existence de ces sources, à la différence de d'autres sources du droit (droit de la personne, procédure pénale ) Toutefois, le potentiel de ces sources ne doit pas être ignoré C. [...]
[...] Des interventions aux effets limités Les sources supra législatives interviennent de façon visible. Il s'agit de déterminer si elle modifie notre droit en profondeur et si elles sont capables de le faire. En premier lieu, La CEDH comme le Conseil constitutionnel peuvent sembler limité par leur domaine de compétence. En effet, leur raison d'être est de vérifier si les lois qui sont soumises à leur appréciation respectent un certain nombre de droits fondamentaux. A l'évidence, le droit des obligations rencontre peu le domaine des libertés publiques. [...]
[...] Ont elle une influence sur notre droit des obligations ? Il faut tout d'abord remarquer que les organes communautaires ne possèdent pas de compétence pour intervenir dans le droit commun des obligations. En effet, c'est sur le fondement de la protection des consommateurs que le législateur européen va intervenir. Plusieurs directives ont ainsi été prises : - Directive de 1985 sur les produits défectueux - Directive de 1993 sur les clauses abusives - Directive du 20 mai 1997 portant sur la conclusion de contrats à distance - Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Plusieurs observations peuvent être faites au sujet de la transposition de ces directives qui visent à assurer un niveau élevé de protection du consommateur En premier lieu, ces directives ne semblent intéresser que les consommateurs. [...]
[...] L'intervention des sources supra législatives en droit des obligations. A. La reconnaissance de principes fondamentaux : le rôle du Conseil Constitutionnel et de la CEDH un phénomène de constitutionnalisation ? Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme vont interpréter les textes dont ils doivent assurer le respect. A travers cette interprétation, ils vont dégager des principes fondamentaux, qui vont limiter le pouvoir du législateur. Le Conseil constitutionnel va ainsi avoir à se prononcer, à de nombreuses reprises, sur le point de savoir si la liberté contractuelle est ou non un principe de valeur constitutionnelle. [...]
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