Les sources de droit subjectif : Les obligations

Extraits

[...] Le patrimoine comprend des droits de créance (passif) et des droits réels (actif). Le rapport d'obligation a un caractère transmissible : il s'agit d'une atténuation du caractère personnel. Il existe 2 types de transmissions : - Transmission active du côté du créancier ; - Transmission passive du côté du débiteur ; - Le rapport d'obligation a un caractère mobilier : le rapport d'obligation est à l'actif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels L'obligation est un rapport de droit de nature patrimoniale Pour le créancier, le rapport d'obligation constitue une créance figurant à l'actif de son patrimoine, tandis que, pour le débiteur, le rapport d'obligation constitue une dette figurant au passif du patrimoine. [...]

[...] À défaut d'exécution, elles pourront se résoudre que par l'attribution de dommages et intérêts (article 1142 du CC) dans la mesure où aucune coercition ou contrainte physique ne peut être mise en œuvre à l'encontre du débiteur récalcitrant. Le créancier ne pourra donc obtenir qu'une satisfaction indirecte. 3e distinction : Les obligations de faire, de ne pas faire, et celles de donner Cette distinction est celle retenue par l'article 1101 du CC et repose sur le contenu de l'obligation. L'obligation de faire : Elle impose l'accomplissement d'un fait positif, comme l'obligation d'information du vendeur à l'égard du client. L'obligation de ne pas faire : Elle impose une abstention. [...]

[...] Le débiteur doit tout faire pour donner satisfaction au créancier. L'obligation de résultat : Elle impose au débiteur d'atteindre le résultat précis, promis. Le débiteur doit donner obligatoirement satisfaction au créancier Particularité : Les obligations complexes Dans certains cas, les obligations sont affectées de modalités particulières. 1er cas : Les obligations comportent une ou plusieurs conditions L'obligation conditionnelle qui s'entend comme l'obligation dont l'existence dépend d'un évènement futur et incertain. On trouve deux cas : Soit l'obligation est suspendue jusqu'à la réalisation de l'évènement : c'est-à-dire que l'évènement entraîne la naissance de l'obligation. [...]

[...] 4e cas : Les obligations peuvent avoir plusieurs objets Le plus souvent les contrats font naître de multiples obligations (ex : contrat synallagmatique). Certains contrats peuvent, plus rarement, contenir des obligations alternatives ou facultatives. On distingue : Les obligations alternatives : Il y a des obligations alternatives lorsque deux ou plusieurs obligations s'imposent au débiteur et que l'exécution de l'une d'entre elles suffit à le libérer. Les obligations facultatives : Il y a obligation facultative lorsque le débiteur n'est tenu qu'à une seule prestation et peut se libérer dès lors qu'il a exécuté l'une d'entre elles parmi toutes celles proposées. [...]

[...] Le terme peut être : - Certain, c'est-à-dire que la date d'arrivée au terme est d'ores et déjà connue ; - Incertain, c'est-à-dire que la date d'arrivée au terme n'est pas encore connue, mais son arrivée est certaine. Par exemple dans le cas de la mort. On distingue encore le terme conventionnel, le terme légal, le terme judiciaire selon qu'il est imposé par un contrat, par une loi, ou par une décision de justice. 3e cas : Les obligations peuvent avoir plusieurs sujets Il est assez fréquent que des rapports de droit unissent une ou plusieurs personnes (débiteurs/créanciers). On parle dès lors d'obligations à sujets multiples. [...]