Les sources du droit des contrats - publié le 09/02/2016

Extraits

[...] D'où le fait qu'il y ait plusieurs projets de réformes. Deux dispositions sur le droit des contrats dans le C. civ : la théorie générale des contrats et la réglementation de certains contrats particuliers (la vente, le mandat, le dépôt). Articles 1108 et suivants du C. civ : consentement, capacité, objet et cause conditions de validité des contrats valables pour tous les contrats. Des différentes manières dont on acquiert la propriété (dans le C. civ) réglementation du droit des contrats. [...]

[...] Clauses qui, dans les contrats consommateurs/professionnels, seront rayées par le juge. Il y a donc aussi une origine jurisprudentielle du droit des contrats. La jurisprudence a créée à partir de certains textes. Article 1135 du C. civ la jurisprudence a eu un rôle créateur à partir de ce texte. La Cour de cassation a créée des obligations dans certains contrats : l'obligation de sécurité dans les contrats de transport et l'obligation d'information dans les relations médecins/patients été ensuite étendue à toutes les relations entre un professionnel sachant et un consommateur). [...]

[...] Les sources externes : droit international, droit européen et le droit de la CEDH. Le droit international : Il peut exister deux sources pour le droit des contrats : des règles qui concernent le DIP (Droit International Privé) et il s'agit à ce moment là de déterminer lors d'un litige quelle loi sera applicable au contrat. Par exemple si un vendeur est situé en Allemagne et un acquéreur en France et qu'il y a un problème dans l'acheminement du bien quel droit s'applique ? [...]

[...] Droit de la CEDH : De manière ponctuelle la Cour EDH peut intervenir en droit des contrats en estimant qu'au nom de telle liberté fondamentale la liberté contractuelle doit être limitée. Par exemple un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1996 ème civ) a estimé que la clause qui empêche à un locataire d'héberger des proches est contraire à l'article 8 de la CEDH. La cour EDH estime que les droits de créance sont des biens au sens de l'article 1 du protocole numéro 1 consacrant le droit au respect des biens. Donc le droit des contrats peut entrer dans le champs de la Cour EDH. [...]