Respect des droits fondamentaux, législation, clauses abusives, contrat, concotractant, principe de liberté contractuelle
Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas d'autres dispositions relatives que le contrôle de l'objet et de la cause. Toutefois, l'on a une limite générale au principe de liberté contractuelle tiré du respect des règles d'ordre public.
Aujourd'hui, ce respect des règles d'ordre public se dédouble avec le respect des droits et libertés fondamentaux. Le contrat est soumis à un ordre public supranational, car il ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
[...] À côté de cette soumission du contrat au respect des droits fondamentaux, il existe le contrôle des clauses abusives qui fait largement débat. Section II : La lutte contre les clauses abusives La montée de l'ordre public de protection, tendant à protéger une catégorie de contractants comme les locataires, se vérifie avec la législation consumériste qui est relative à la lutte contre les clauses abusives. En effet, à partir des années 1970, l'on a commencé à percevoir l'idée que le déséquilibre contractuel pouvait résulter de l'insertion de clauses excessives dans le contrat. [...]
[...] Le législateur peaufine ce dispositif, car il est prévu aujourd'hui un système de listes et énumère un certain nombre de clauses comme étant abusives par un décret de mars 2009 : deux listes de clauses dites grises qui sont présumées abusives qui figure à l'article R132-2 du Code de la consommation par une liste de douze clauses noires qui sont abusives de manière irréfragable et énumérées à l'article R132-1 du Code de la consommation. Le législateur prévoit qu'on ne saurait apprécier le caractère abusif d'une clause portant sur le prix ou la rémunération du contrat, elles échappent donc au contrôle. Il n'est pas question de s'intéresser à la lésion et donc l'équilibre financier. Cette même limite est reprise par le projet. Si cette disposition voit le jour, l'on pourra contrôler le caractère abusif même négocié. [...]
[...] La Cour de cassation a considéré que les pratiques dictées par les convictions des locataires n'entrent pas dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique. Mais, les droits et libertés fondamentales peuvent entraîner l'invalidation de certaines clauses : ainsi, la Cour de cassation s'est, à plusieurs, fondée sur les droits fondamentaux avec l'article 8 de la CEDH pour invalider des clauses d'habitation personnelle inscrite dans le bail. Au regard de ce droit fondamental, une telle clause a été invalidée. [...]
[...] Jusqu'à présent, ce contrôle de clause abusive existe dans deux hypothèses : 1. Pour tous les contrats de consommation convenus entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel ; 2. Dans les relations commerciales pour tous les contrats commerciaux. Cette législation permet de contrôler le caractère abusif une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Si la clause est qualifiée d'abusive, le contrat n'est pas nul, mais la clause sera réputée non écrite (solution retenue par le Code de la consommation). [...]
[...] Cette législation a évolué dans le temps. La première loi date du 10 janvier 1978 complétée par une loi du 5 janvier 1988 qui confèrent aux associations agréées de consommateur une action en suppression des clauses abusives. Mais la loi de 1978, tout en condamnant les clauses, renvoyait au pouvoir exécutif le soin de déterminer les clauses abusives. Le pouvoir réglementaire est resté inerte ne prenant qu'un seul décret. La Cour de cassation s'est autoproclamée compétente pour contrôler le caractère abusif d'une clause. [...]
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