répétition de l'indu, indu, droit des contrat, paiement, incidence d'un paiement, effets de l'action en répétition
La répétition de l'indu fonde ce quasi-contrat en se référant à l'article 1235 alinéa 1 du Code civil. Dans ce texte il est dit que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. En pratique la répétition de l'indu arrive fréquemment lors de paiement effectué par l'administration, la sécurité sociale, les banques. Dans ce cas ces organismes vont agir pour récupérer le paiement de l'indu. C'est un fait juridique alors le paiement se prouve par tout moyen.
[...] Le contrat qui sert de modèle c'est le prêt donc obligation de remboursement. On applique la théorie de la cause, car le paiement effectué est sans cause ce qui donne lieu à répétition. Troisième fondement l'enrichissement sans cause ? Les conditions de la répétition de l'indu : Il y a 3 conditions posées : Un paiement indu. Un paiement fait par erreur. Question de l'incidence d'un paiement fait à cause d'une faute. On parle du solvens pour celui qui paye et de l'accipiens pour celui qui reçoit. [...]
[...] L'indu quand la dette n'existe pas s'appelle l'indu objectif. Deuxième situation : la dette existe, mais cette dette n'existe pas entre le solvens et l'accipiens. De nouveau deux hypothèses : le solvens est débiteur, mais il n'est pas débiteur de l'accipiens dans ce cas là il y a paiement à autrui. Deuxième hypothèse l'accipiens est créancier, mais pas du solvens : il y a paiement de la dette d'autrui. On parle dans ces deux derniers cas d'un indu subjectif puisqu'il tient à la personne du solvens ou de l'accipiens. [...]
[...] Lorsque le créancier n'a pas détruit le titre, mais il a perdu les sûretés qui garantissaient le paiement de la créance. Il pourrait quand même agir, mais comme il n'a plus de sûreté il ne pourrait plus agir efficacement. Dans ce cas-là la JP estime que l'action en répétition ne peut plus être exercée par faveur pour le créancier, car son recours est compromis. Historique des abréviations : Cette liste n'a pas vocation à être exhaustive, mais simplement à aider à mieux comprendre certaines abréviations utilisées. CC = Conseil constitutionnel. PGD = Principe(s) Général/Généraux du Droit. [...]
[...] Aujourd'hui on est revenue à la distinction entre l'indu objectif et l'indu subjectif. Pour l'indu objectif (la dette n'existe pas) : la preuve de l'absence de dette suffit à permettre la répétition. Il n'y a pas d'erreur à démontrer c'est l'arrêt du 2 avril 1993 de l'assemblée plénière qui a consacré cette solution. L'idée ici c'est qu'on ne va pas avoir d'intention libérale. En revanche pour l'indu subjectif il faut démontrer l'erreur. La question de l'incidence d'un paiement fait à cause d'une faute : L'incidence de la faute du solvens sur le succès de l'action en répétition qu'il va mener : La faute du solvens n'empêche pas la répétition de l'indu. [...]
[...] JP = Jurisprudence. PDV /pdv = Point De Vue. L'O = L'Obligation/O = Obligation. C cass = Cour de cassation. Càd = C'est-à-dire. CDD = Contrat à Durée Déterminée. CDI = Contrat à Durée Indéterminée. C civ = Code civil. CS = Contrat(s) Synallagmatique(s). MeD = Mise en Demeure. al = alinéa. [...]
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