Atteinte aux biens, atteinte à la personne, préjudice écologique, réparation d'un préjudice, Code Civil, atteinte environnementale, arrêt du 8 juillet 1987, arrêt du 20 mai 2020, arrêt du 15 février 2022
Cette fiche de TD analyse les articles 1246 à 1252 du Code civil et 3 arrêts portant sur la réparation du préjudice.
Dans un arrêt du 8 juillet 1987, la 2e chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation des préjudices nés d'une atteinte aux biens. En l'espèce, une société de travail temporaire a mis un chauffeur poids lourd à disposition d'une autre société pour conduire sa semi-remorque. Un attelage de semi-remorque qui appartenait à la 2nd société tombe en panne après avoir subi des avaries. La société assigne donc en justice la société qui leur a prêté le chauffeur en réparation de leur préjudice.
[...] La réparation du préjudice A. La réparation du préjudice écologique Document : Art 1252 du Code civil Le législateur accorde une priorité à la réparation en nature qui est en l'espèce, la réparation par le fait de remettre en l'état initial la chose endommagée car l'intérêt visé est la protection de l'environnement, donc il faut préférer accorder une possible remise en état, une réparation en nature qu'une amende ou une autre sanction qui ne viserait pas à protéger l'environnement mais plutôt punir le fait dommageable. [...]
[...] La société assigne donc en justice la société qui leur a prêté le chauffeur en réparation de leur préjudice. L'arrêt de la Cour d'appel condamne la société du chauffeur à payer la somme de réparation du moteur du semi-remorque, qui est le même cout que la remise à neuve du moteur. La société du chauffeur, faisant grief à l'arrêt d'appel se pourvoit en cassation. La réparation des préjudices né d'une atteinte à la personne Prédisposition pathologique de la victime Document : Civ mai 2020 ?La victime atteinte de la maladie de parkinson donc d'une » prédisposition pathologique ». [...]
[...] Le juge ne prend pas en compte les prédispositions pathologiques, sauf si elles peuvent être descellé avant. Document : Crim fe?vrier 2022 ? À la suite des attentats terroristes de Nice, un homme qui s'était jeté pour arrêter le camion demandait l'indemnité du préjudice d'angoisse de mort imminente. Elle souhaite se constituer partie civile. Comment se constituer partie civile à un procès pénale ? c'est envers la société qu'on droit rendre des comptes, envers l'État. [...]
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