Les régimes généraux

Extraits

[...] Les régimes généraux I. Les fondements de la responsabilité délictuelle - Avant uniquement fondée sur la faute, car peu d'accidents, donc peu d'occasions d'engagée la responsabilité civile délictuelle. - Remise en cause de cette conception de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute notamment avec l'industrialisation et le développement des machines ? Progrès technique source de nombreux accidents. Dans ce contexte, le fondement de la responsabilité délictuelle fondée sur la faute empêcher les victimes d'une chose d'obtenir réparation, car la faute du gardien de la chose devait être prouvée. [...]

[...] Ne sont pas préposés les professionnels indépendants. 2e condition : Il faut un fait générateur : faute du préposé qui lui permettrait de voir sa responsabilité personnelle engagée en cas d'absence de lien de préposition. 3e condition : le préposé en causant un dommage à autrui ne doit pas avoir abusé de ses fonctions (voir cause, exonérations). b. Les causes d'exonération de la responsabilité Même si le commettant n'a commis aucune faute de gestion ou conseil de son préposé, il reste responsable. Il peut toutefois s'exonérer en cas de : - Force majeure - Faute de la victime Le commettant peut également s'exonérer de cette responsabilité en cas d'abus de fonction du préposé. [...]

[...] Le propriétaire de la chose est présumé être le gardien de cette dernière ? Présomption réfragable qui peut être renversée par la preuve d'un transfert de garde qui peut s'effectuer par contrat ou en dehors de tout contrat (perte, vol). ? La garde n'est pas cumulative, mais alternative. Distinction pour la chose pourvue d'un dynamisme propre entre : ? La garde de la structure : le fabricant est le gardien ? La garde du comportement : l'utilisateur est le gardien ? Garde commune possible lorsqu'il y a exercice en commun d'une activité ayant causé un dommage IV. [...]

[...] strictement appréciée par le juge - Faute de la victime : Exonération partielle 2. Responsabilité des commettants envers leurs préposés Le fondement de cette responsabilité se base sur le fait que l'employeur tire profit de l'activité de ses salariés, ce dernier doit donc réparer les dommages commis par ces derniers. a. Les conditions de la mise en responsabilité du commettant Article 1242, alinéa 5 du Code civil pose la condition de l'existence d'un lien de préposition entre les deux. En présence d'un contrat de travail, cette condition est simple à remplir, mais en dehors de tout contrat de travail ? [...]

[...] Le fait des choses Définition : la responsabilité du fait des choses est l'obligation de réparer le préjudice résultant du fait des choses dont on a la garde A. Fondement de cette responsabilité - Principe général reconnu par l'arrêt Cass., ch. réunies février 1930, Jand'heur (car avant que régimes spéciaux du fait des animaux et des bâtiments en ruine) - Article 1242 code civil : pose les trois conditions cumulatives B. Conditions d'engagement de cette responsabilité - Chose : seuls sont exclus : ? Les animaux ? Les bâtiments en ruine ? [...]