Régime des obligations, loi du 5 juillet 1985 - L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

Extraits

[...] Article 5 alinéa 1er relatif aux fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale affirme que les règles applicables aux dommages à la personne trouve également à s'appliquer en matière d'atteinte aux biens ( distinction victime privilégiée et non privilégiée ainsi que les effets de cette distinction Article 5 alinéa 2 dispose du fait que lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en n'est pas le propriétaire, alors le propriétaire peut se voir opposer la faute du conducteur, il disposera cependant d'un recours contre ce dernier aux fins d'obtenir réparation. la détermination du débiteur de l'indemnité L'obligation d'indemnisation pèse sur le conducteur si il ni a pas de conducteur, alors le gardien du véhicule sera débiteur de l'indemnisation. Si le conducteur est un préposé, le commettant sera débiteur de l'indemnisation. [...]

[...] D'autre part si la victime a plus de 16 ans moins de 70 ans et ne dispose pas d'un titre d'invalidité permanente au moins égale à 80% alors son indemnisation est une obligation sauf si il y a eu de sa part une faute inexcusable cause exclusive de l'accident. La question est cependant de savoir a quoi correspond la notion de faute inexcusable, la cour de cassation affirma par 10 arrêts ( réponse principielle ) rendus le 20 juillet 1987 par la 2nd chambre civile, que la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable sont auteur à un danger dont il aurait put avoir conscience correspond au vocable de faute inexcusable. [...]

[...] Pour les accidents causés par les tramways la jurisprudence distingue selon que tramways circule dans une rue ( la loi de 1985 s'applique ou sur une voie leurs étant propre ( la loi ne s'applique pas Concernant la notion d'accident de la circulation la jurisprudence affirme que la loi ne s'applique pas lorsque le véhicule et dans une situation particulière où il est soustrait à la circulation. La jurisprudence a retenu un domaine d'application très large de la loi de 1985, à titre d'exemple si l'accident est survenue sur un parking, sur une voie privée, sur un chantier, la loi spécifique aux accident de la circulation s'applique. [...]

[...] La loi de 1985 considère qu'est conducteur celui qui a la maitrise du véhicule, la notion de conducteur n'est donc pas liée à la propriété du véhicule. L'impact d'une faute de la victime non conductrice ( schéma ) Comme en dispose l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, il faut ici distinguer deux catégories de victime, il y a d'une part les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou les victime qui au moment de l'accident ont un titre leurs reconnaissant un taux d'incapacité permanent d'au moins 80% ,On parle alors de victime privilégiées. [...]

[...] Ainsi directement ou indirectement l'application du droit commun ne peut pas limiter l'indemnisation qui doi t être reçue par la victime. Par exemple un enfant de 9 ans ayant commis une faute fut heurté par une voiture, il sera impossible de prendre en compte sa faute ( car il ni a pas recherche du préjudice, ( victime privilégiée ) ) le conducteur ne pourra pas engager une action contre les parent sur le fondement de l'article 1382 pour faute de surveillance et ne pourra donc pas limiter l'indemnisation dû à la victime. [...]