Régime général des obligations - publié le 11/06/2012

Extraits

[...] Exécution des obligations : Le paiement : exécution volontaire. C'est le cas le plus habituel. Définition : l'exécution volontaire, c'est le fait de donner satisfaction au créancier = paiement. Exemple : payer un bien, payer un service. Celui qui reçoit le paiement : le créancier en principe. Cela peut être aussi l'héritier du créancier s'il est décédé ou bien un mandataire, un représentant légal. Celui qui paie : le débiteur en principe ou l'héritier du débiteur si dette il y il hérite également de celle ci, un mandataire, un tiers intéressé. [...]

[...] La condition : événement futur et incertain dont dépend l'existence même de l'obligation. La condition peut être suspensive ie l'obligation n'existera que si la condition se réalise et elle peut être résolutoire lorsqu'elle fait disparaître une obligation. Obligations plurales (obligation qui lie un ou plusieurs créanciers avec un ou plusieurs débiteurs) : ( Obligation divisible si elle peut être fractionnée. ( Obligation indivisible si sa nature en empêche le fractionnement. ( Obligation solitaire : mécanisme qui rend une obligation qui est par nature divisible indivisible. [...]

[...] Le cautionnement ne s'exécute que si le débiteur principal ne paie pas : on dit que la caution a le bénéfice de discussion, le bénéfice de division (lorsque plusieurs cautions). La caution solidaire renonce à son bénéfice de discussion et de division. Garantie autonome : il s'agit d'un engagement par lequel un garant s'oblige à verser une somme d'argent au créancier. La garantie autonome est interdite en droit de la consommation et pour garantir un loyer d'habitation. Section 2 : Les obligations complexes. Obligations à modalités particulière : Le terme : événement futur et certain dont dépend l'exigibilité de l'obligation. [...]

[...] La plupart des gages sont sans dépossession. Ces biens doivent être inscrits au grief du tribunal de commerce. Exemples : voitures, outillage, matériel équipement, stocks Nantissement : garantie qui porte sur un bien mobilier incorporel. Exemple : nantissement du fond de commerce. Les sûretés personnelles : le créancier obtient qu'une personne autre que le débiteur s'engage à payer. Solidarité : la solidarité est un lien de droit qui permet au créancier de demander la totalité de la dette à un seul des co-débiteurs. [...]

[...] Il s'agit de la condamnation du débiteur de payer une somme d'argent au créancier tant qu'il refusera d'exécuter l'obligation. La protection des droits des créanciers : Les créanciers chirographaires ou ordinaires : Créanciers qui n'ont pas de garantie particulière. Garantie : ce que le débiteur possède au jour de la transaction. Droit personnel : le créancier peut saisir un bien qui se trouve dans le patrimoine du débit mais pas un droit sur un bien particulier. Droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Droit imparfait : il se retrouve en concurrence avec d'autres créanciers. [...]