Le régime de la délégation

Extraits

[...] À ce jour ces deux questions ont donnés lieu à des solutions contradictoires : et l'article 1351 du projet devrait permettre de régler le problème, en deux temps : - Al 1 : Lorsque le délégant est créancier du délégué, l'extinction de sa créance n'a lieu que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et a due concurrence. - Al 2 : jusqu'au paiement opéré par le délégué entre les mains du délégataire, la créance du délégant ne peut être ni cédée ni saisie : le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement sauf pour la part qui excéderait l'engagement du délégué. - Et cet article ajoute que le délégant ne retrouve ses droits envers le délégué qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. [...]

[...] théorie de l'acte abstrait : un acte abstrait est un acte qui a une cause, mais la prise en compte de cette cause est exclue pour apprécier la validité de l'acte ou pour en assurer l'exécution. Cette théorie pour expliqué l'inopposabilité des exceptions : dans une délégation la cause de l'engagement du délégué résiderait dans ses relations avec le déléguant, mais comme le délégataire est étranger alors la cause de l'engagement du délégué n'encadrerait pas le champ contractuel de ses rapports avec le délégataire, ce pourquoi le délégué ne saurait tirer prétexte de son éventuelle disparition. [...]

[...] L'article 1348 du projet pourrait clarifier les choses : il consacre la position de la chambre commerciale, en prévoyant que sauf stipulations contraires, le délégué ne peut opposer au délégataire, aucune exception tirée des relations du délégant et délégataire. B. Le sort de la créance du délégant envers le délégué De quelle manière la délégation affecte-t-elle la créance du délégant à l'égard du délégué ? En demandant à son débiteur de s'engager, le délégant accepte que sa créance s'éteigne par un paiement réalisé par le délégué entre les mains du délégataire. [...]

[...] Le régime de la délégation I. Conditions de formation de la délégation La délégation est une opération à trois personnes, elle nécessite alors le consentement de trois participants : du délégant qui prend l'initiative de l'opération, puis du délégué qui souscrit un nouvel engagement, puis le consentement du délégataire qui accepte le délégué comme débiteur. Ces consentements peuvent être express ou tacites. Ils ne sont pas obligés d'être concomitants : rien n'empêche que le consentement du délégataire soit donné postérieurement aux autres. [...]

[...] Le sort de la créance du délégant est ici incertain. Dans la mesure où la délégation est dépourvue d'effet translatif, il est entendu que la créance du délégant subsiste sans quitter son patrimoine. Mais dans l'intervalle séparant la conclusion de la délégation et l'exécution de nouvel engagement du délégué le délégant peut-il encore poursuivre le paiement de sa créance sur le délégué ? Et dans ce même intervalle cette créance est-elle susceptible d'être saisie par d'éventuels créanciers du délégant ? [...]