Arrêt Blanco, responsabilité pour faute simple, responsabilité sans faute, responsabilité pour faute, pouvoirs de police, arrêt Pelletier, haute juridiction
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d'incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du Code civil, mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.
[...] L'arrêt du 21 septembre 2016 précise quelle est la juridiction compétente pour statuer sur ce contentieux de la violation des dispositions de l'UE sur l'attribution des droits aux particuliers. S'il peut paraitre délicat de le confier aux tribunaux administratifs qui seront alors amenés à statuer sur une décision rendue par le Conseil d'Erat, c'est pourtant en ce sens que tranche la haute juridiction qui applique simplement les articles L 211-1 et L 311-1 du Code de justice administrative : « il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs et en appel les cours administratives d'appel sont compétents pour connaitre des actions en responsabilité dirigées contre l'État à raison de la faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle commise par une juridiction administrative ». [...]
[...] GAJA L'arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l'administration et l'agent sur la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. La faute personnelle est détachable du service, matériellement ou par le but poursuivi, et la responsabilité particulière de l'agent est alors engagée, ce qui justifie la compétence du juge judiciaire. Au contraire, la faute de service est liée au fonctionnement ou à l'activité de l'administration, ce qui justifie la compétence du juge administratif. [...]
[...] Le recours de pleine juridiction - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute QUESTIONS À SE POSER : Comment concevoir la responsabilite? d'une personne morale, qui plus est de l'État ? Pourquoi maintenir des hypothe?ses de responsabilite? personnelle des agents de l'administration ? Pourquoi avoir applique? la responsabilite? publique le syste?me de la responsabilite? sans faute ? Peut-on re?unir l'ensemble des cas de responsabilite? publique sans faute sous un seul crite?re ? Pourquoi ? LA RESPONSABILITÉ? POUR FAUTE A - Faute de service Revoir : TC 8 fe?vrier 1873, Blanco, GAJA. [...]
[...] avis 6 juillet 2016, Napol, GAJA III - LA NATURE DU PRE?JUDICE ET DE SA RE?PARATION NATURE DU PRÉJUDICE : CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE LA responsabilité SANS FAUTE 41. CE, 2 nov Socie?te? coope?rative agricole Ax'ion, req. n° 266564 : Rec. p. 468 ; AJDA 2006, p. 142 L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE : 42. CE Ass. 21 mars 1947, Compagnie ge?ne?rale des eaux et Dame Veuve Aubry espe?ces), LE PRÉJUDICE MORAL : 43. CE Ass. 24 novembre 1961, Ministres des travaux publics c/Consorts Letisserand, v. GAJA. LE PRÉJUDICE COMMERCIAL : 44. CE Ass. Avis 6 avril 1990, Compagnie financie?re et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), v. GAJA. [...]
[...] CE Ass. 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, v. GAJA. 22. CE Ass. 12 avril 2002, Papon, v. GAJA. 23. CE Sect. 22 mars 1957, Sieur Jeannier, Rec. p. 196, concl . 24. CE 17 de?cembre 1999, Moine, JCP 2001, II, n° 10508 II/ LA RESPONSABILITE? SANS FAUTE LE RISQUE CRÉÉ : 25. CE 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, v. GAJA. 26. CE Ass. 24 juin 1949, Consorts Lecomte, v. GAJA. 27. Cass. Civ. 1re, 10 juin 1986, Consorts Pourcel c/Pinier et Agent judiciaire du Tre?sor public, JCP, G II, n° 20683. 28. [...]
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