Cause, objet, capacité, consentement -> article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat.
Sommaire
I. Quelles sont les conditions de validit? d?un contrat ?
II. Quels sont les vices du consentement retenus en droit fran?ais ?
III. La l?sion est-elle prise en compte en droit fran?ais ?
IV. En quoi le consensualisme s?oppose au formalisme ?
V. Existe-t-il plusieurs types de formalisme, lesquels ?
VI. Est-ce que le prix doit ?tre mentionn? dans un contrat ?
VII. Le prix peut-il ?tre d?termin? par un tiers dans la vente ?
VIII. Qu?est-ce qu?un contrat synallagmatique ?
IX. La r?solution doit-elle ?tre prononc?e par un juge ?
X. Comment d?finir la cause ?
XI. Qu?est-ce qu?un contrat ? dur?e ind?termin?e ?
XII. La cession de contrat est-elle admise en droit fran?ais ?
XIII. L?offre est-elle un engagement unilat?ral ?
XIV. Les clauses abusives sont-elles prohib?es entre professionnels ?
XV. Quel est le d?lai de prescription de l?action en responsabilit? contractuelle ?
XVI. Qu?est-ce qu?une transaction ?
XVII. Qu?est-ce que la vente ? temp?rament ?
XVIII. Quelle est la diff?rence entre contrat de commission et contrat de mandat ?
XIX. Qu?est-ce qu?un pr?t de consommation ?
XX. Quels sont les points communs et diff?rences entre cr?dit ? la consommation et un cr?dit immobilier ?
XXI. Un bail peut-il porter sur un meuble ?
XXII. Quels sont les principaux baux sp?ciaux ?
XXIII. Qu?est-ce qu?un d?p?t n?cessaire ?
XXIV. Qu?est-ce qu?un s?questre ?
XXV. Qui du mandataire ou du mandant doit ?tre capable de conclure le contrat mandat? ?
XXVI. Le mandataire peut-il se faire substituer dans l?accomplissement du mandat ?
XXVII. Qu?est-ce qu?une action directe ?
XXVIII. Le mandat est-il toujours librement r?vocable ?
XXIX. Quel est le d?lai pour agir en garantie des vices cach?s ?
I. Quelles sont les conditions de validit? d?un contrat ?
II. Quels sont les vices du consentement retenus en droit fran?ais ?
III. La l?sion est-elle prise en compte en droit fran?ais ?
IV. En quoi le consensualisme s?oppose au formalisme ?
V. Existe-t-il plusieurs types de formalisme, lesquels ?
VI. Est-ce que le prix doit ?tre mentionn? dans un contrat ?
VII. Le prix peut-il ?tre d?termin? par un tiers dans la vente ?
VIII. Qu?est-ce qu?un contrat synallagmatique ?
IX. La r?solution doit-elle ?tre prononc?e par un juge ?
X. Comment d?finir la cause ?
XI. Qu?est-ce qu?un contrat ? dur?e ind?termin?e ?
XII. La cession de contrat est-elle admise en droit fran?ais ?
XIII. L?offre est-elle un engagement unilat?ral ?
XIV. Les clauses abusives sont-elles prohib?es entre professionnels ?
XV. Quel est le d?lai de prescription de l?action en responsabilit? contractuelle ?
XVI. Qu?est-ce qu?une transaction ?
XVII. Qu?est-ce que la vente ? temp?rament ?
XVIII. Quelle est la diff?rence entre contrat de commission et contrat de mandat ?
XIX. Qu?est-ce qu?un pr?t de consommation ?
XX. Quels sont les points communs et diff?rences entre cr?dit ? la consommation et un cr?dit immobilier ?
XXI. Un bail peut-il porter sur un meuble ?
XXII. Quels sont les principaux baux sp?ciaux ?
XXIII. Qu?est-ce qu?un d?p?t n?cessaire ?
XXIV. Qu?est-ce qu?un s?questre ?
XXV. Qui du mandataire ou du mandant doit ?tre capable de conclure le contrat mandat? ?
XXVI. Le mandataire peut-il se faire substituer dans l?accomplissement du mandat ?
XXVII. Qu?est-ce qu?une action directe ?
XXVIII. Le mandat est-il toujours librement r?vocable ?
XXIX. Quel est le d?lai pour agir en garantie des vices cach?s ?
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Extraits
[...] On a un contrat d'entreprise où on nous propose un prix exorbitant à la fin. Ici les parties ne sont pas d'accord sur la détermination du prix. Le juge va donc ici s'immiscer dans le contrat des parties et va déterminer le prix de façon exorbitante du droit commun. Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ? C'est un contrat par lequel les parties ont des obligations réciproques. La cause de l'un réside dans l'obligation de l'autre. Si on dit contrat c'est forcément qu'il y a deux parties. [...]
[...] Le contrat est valablement formé mais si on n'a pas établi d'écrit, on ne pourra pas le prouver. Le formalisme à titre d'opposabilité ( Publicité foncière d'une vente immobilière notamment. Le formalisme à titre de validité ( Ecrit pour un CDD, acte authentique etc. Est-ce que le prix doit être mentionné dans un contrat ? L'exigence du prix est une condition uniquement pour la vente, c'est une disposition spéciale à la vente. Pour les contrats d'entreprise, le prix n'a pas à être déterminé dès l'origine. Il ne sera fixé qu'à la fin. [...]
[...] 29) Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ? Le délai pour agir est un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie s'applique quand le vice rend la chose impropre à son usage. Par exemple : moteur d'une voiture qui expose, murs qui se fissurent etc. Il y en a une application particulière en ventes immobilières. [...]
[...] Le mandant demande à un mandataire de conclure un contrat avec un tiers en son nom et pour son compte. La relation est parfaitement triangulaire et le mandataire va disparaitre une fois l'opération exécutée. Dans le contrat de commission on a le commettant, le commissionnaire et le tiers. Le commettant demande au commissionnaire de conclure un contrat avec un tiers mais en utilisant son nom, pour le compte du commettant. Le tiers ne sait donc pas forcément qu'il conclut avec un commettant. [...]
[...] Rappel de droit des obligations et des contrats spéciaux Questionnaire Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ? Cause, objet, capacité, consentement ( article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat. Quels sont les vices du consentement retenus en droit français ? Il en existe trois ( Dol, erreur et violence. [...]
