Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d’arrêts

Extraits

[...] La faute du solvens L'indu objectif : résultant du caractère fictif de l'obligation, la faute du solvens ne fait pas obstacle à l'action en répétition. Mais cette faute n'est pas indifférence puisqu'elle ouvre un recours en responsabilité délictuelle qui pourra réduire le quantum de la répétition. Conditions de l'ouverture de la responsabilité délictuelle Pendant longtemps, les points de vue ont divergé Chambre sociale : il fallait une erreur grossière du solvens (Sociale 4 juillet 1984) Chambre civile : il suffisait que la faute même légère cause un préjudice (Civile 1ère 18 juillet 1979) Chambre commerciale : adopte le même degré de faute que la chambre civile, mais suit la chambre sociale sur l'anormalité du préjudice et ajoute une condition tenant à la bonne foi de l'accipiens (Com novembre 1991). [...]

[...] Le gérant n'est donc pas contractuellement engagé. Le tiers dispose alors d'une action directe contre le maître. II. Le paiement de l'indu Le paiement de l'indu suppose qu'une personne ait accompli au profit d'une autre prestation que celle-ci n'était en droit d'exiger d'elle. L'accipiens est donc obligé à la restitution envers le solvens. Section 1 Conditions Condition tenant à l'absence de dette La dette ne doit pas ou plus exister sinon l'exécution de l'obligation serait sans cause à la fois pour le solvens et l'accipiens. [...]

[...] Cette condition n'est exigée que pour l'indu subjectif et surtout si le paiement a été effectué par un qui se croyait débiteur vis-à-vis du créancier (Com mai 2004). Section 2 Les modalités de la répétition de l'indu L'obligation de restitution pesant sur l'accipiens - L'action en répétition de l'indu peut être exercée contre l'accipiens ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu. La Cour de cassation n'a ouvert l'action en répétition qu'à l'encontre de celui qui avait effectivement encaissé les fonds. L'action ne pouvait donc pas être dirigée contre le véritable débiteur (Sociale 24 octobre 1983). [...]

[...] Mais si l'appauvrissement découle d'une règle juridique alors que l'enrichissement n'est pas justifié, la Cour de cassation admet l'action d'in rem verso (Sociale 2 février 1984) L'intérêt personnel de l'appauvri La jurisprudence a décidé que l'appauvri ne peut agir sur le fondement de cet exercice même si son appauvrissement n'est pas la conséquence d'un contrat ou d'une règle légale si l'appauvri a agi en vue de se procurer un avantage personnel. La faute personnelle de l'appauvri Si l'appauvrissement a pour cause une faute grave ou le dol de l'appauvri : l'action d'in rem verso peut être eercée. Lorsque la faute n'est pas grave et liée à une simple imprudence ou négligence : certains arrêts ont admis l'action d'in rem verso (Civile 1ère 13 juillet 2004). Mais d'autres l'ont refusé (Com.18 mai 1999). [...]

[...] L'appauvrissement du demandeur Là encore, peu importe la nature de l'appauvrissement. Il suffit que le patrimoine ait subi une perte appréciable en argent. La corrélation entre l'enrichissement et l'appauvrissement C'est l'exigence d'un lien de connexité. Corrélation directe : il n'y a pas de patrimoine interposé entre celui de l'enrichi et celui de l'appauvri Corrélation indirecte : la valeur sortie du patrimoine du demandeur n'est entrée dans celle du défendeur qu'en traversant le patrimoine d'un tiers. L'absence de cause Absence de cause juridique : tout déplacement de valeur n'est pas sujet à restitution. [...]