Le problème de la cessibilité de la dette

Extraits

[...] Le problème de la cessibilité de la dette I. Présentation de la question Dans sa conception la plus stricte, la cession de dette se présente comme une opération symétrique à la cession de créances. C'est alors avec les critères de la cession de créances qu'on devrait dégager ceux de la cession de dette. La cession de créances entraîne la substitution d'un créancier à un autre au sein du rapport dont la créance est issue, en vertu d'une convention bipartite passée entre deux créanciers successifs, le débiteur cédé, qui n'est pas partie, est appelé à changer de créancier. [...]

[...] Mais qu'en est-il de la cession de dette parfaite ? Assortie des trois critères ? La cession de dette issue d'une convention bipartite en débiteur initial et nouveau débiteur qui aurait pour objet de libérer le 1er est-elle possible en droit français ? II. La controverse doctrinale sur la cessibilité de la dette Les divergences qui suscitent la possibilité de concevoir une cession de dette parfaite gravitent autour de deux principales tendances : La 1re admet la possibilité de céder une dette, sous réserve que l'opération recueille le consentement du créancier : donc supposerait une convention tripartite & donc implique que le créancier accepte de changer de débiteur. [...]

[...] Autant dire que même chez ceux que le silence du Code civil n'embarrasse pas, il n'a jamais été question d'envisager une cession de dette qui ne serait que le schéma inversé de la cession de créances. Dans la cession de créances, le concours du débiteur cédé n'est pas requis en principe, des formalités doivent être accomplies pour que la cession soit opposable, mais son consentement n'est pas une condition de validité de cession de créances : parce que le plus souvent le changement de créancier est parfaitement indifférent au débiteur, peu importe s'il doit payer son créancier initial ou un autre. [...]

[...] La cession de dette qui libère un codébiteur solidaire ne libère pas les autres, ils resteront tenus, mais on enlèvera la part du débiteur qui a cédé sa dette. [...]

[...] La cession de dette parfaite se distingue d'abord : - D'un transfert interne de la dette : On parle de transfert interne d'une dette lorsqu'un débiteur convient avec un tiers que celui-ci fera son affaire de la contribution à la dette : lorsqu'en vertu d'une convention passée avec un tiers, ce tiers s'engage envers le débiteur initial à supporter, en dernier ressort, le poids économique de la dette. Exemple : débiteur d'un établissement de crédit auquel on emprunte une somme : convention passée ou il s'engage à prendre en charge le poids éco de la dette. [...]