Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision

Extraits

[...] Ainsi, l'intervention du législateur est fort légitime, car, pour compléter la thèse de Lacordaire : entre le riche et le pauvre, la liberté contractuelle asservit le pauvre et l'enchaîne au service du riche, mais la loi existe pour désenchaîner le pauvre au service du riche et par conséquent, le libérer. Les aménagements au principe de la liberté contractuelle En droit, et plus précisément en droit positif français, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, tout citoyen en sa qualité de locataire a pour devoir ou obligation de souscrire à un contrat d'assurance. [...]

[...] Les aménagements législatifs du principe de la liberté contractuelle Dans cette partie, il convient d'expliciter en premier lieu, la finalité des aménagements au principe de la liberté contractuelle avant de présenter dans un second lieu, certains aménagements établis ou autorisés par le législateur La finalité des aménagements au principe de la liberté contractuelle Dans sa quête d'enrichissement et d'augmentation de son patrimoine, chaque individu, en sa qualité de contractant, a pour obligation de respecter impérativement les dispositions d'ordre public. De même, il est tenu dans certains contrats de respecter un formalisme imposé par le législateur. [...]

[...] Au-delà du fait que ces obligations légales garantissent aux assureurs une sorte de recettes régulières en argent, les sommes payées peuvent être déduites comme frais réels sur la déclaration de revenus pour le travail salarié comme pour le travailleur non salarié. Enfin, tout assuré dispose du droit à la liberté de choisir son assureur. Ce même raisonnement, à savoir selon lequel le législateur fait primer la loi sur la volonté de l'individu, se retrouve également dans le choix de la forme du contrat imposé à l'individu en sa qualité de contractant, comme dans le choix de son cocontractant et le contenu du contrat. [...]

[...] Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique Le principe de la liberté contractuelle ainsi prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il s'engage, dans les limites fixées par la loi. De plus, chaque individu doit respecter les règles d'ordre public lorsqu'il exerce ce droit. Mais qu'en est-il réellement en droit et dans sa pratique ? Il convient ainsi dans une première partie de définir le principe de la liberté contractuelle et connaître sa valeur juridique et dans une seconde partie, d'évoquer les aménagements de ce principe (II). [...]

[...] Ainsi, comme ce droit est inné, il doit donc respecter les règles de la morale, et plus particulièrement d'une certaine morale financière ou économique, à l'instar de l'équilibre économique entre les parties du contrat afin que chacun perçoive l'argent et la richesse qui lui sont dus de droit. Dès lors, suivant la présente conception de la liberté contractuelle, les individus, en leur qualité de contractants, sont invités à collaborer et à coopérer pour ne pas entraver la volonté de l'un et de l'autre, et ce, dans la poursuite d'un but économique, celui de s'enrichir de manière juste et justifiée, de sorte à faire primer une certaine équité contractuelle. [...]