Les principaux devoirs du locataire dans un régime de bail d’habitation

Extraits

[...] A la suite de cela le locataire a 4 mois pour saisir le juge si le bailleur ne donne pas suite. Si la demande a eu lieu dans les 6 mois de la conclusion du bail elle opère rétroactivement depuis la conclusion du bail. Au delà des 6 mois la réduction n'opère que pour l'avenir (article 3-1). II. L'usage paisible et conforme à la destination de l'immeuble Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui a été prévue dans le contrat de bail. [...]

[...] Ce loyer est celui fixé par le bail, ce loyer peut être révisé si cette révision a été contractuellement convenue et cette révision est encadrée. La variation du loyer ne peut excéder un indice prévu par la loi. Si le bailleur ne demande pas la révision un an après qu'elle doit avoir lieu, il est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause pour l'année écoulée. S'il se manifeste dans ce délai d'un an, la révision du loyer prend effet depuis la date de sa demande. [...]

[...] Il doit la justifier au moment de la remise des clés par le bailleur. Si cette obligation n'est pas respectée le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il peut même ajouter une clause de résiliation de plein droit dans le bail pour non respect de cette obligation sans passer par le juge. La loi ALUR de 2014 a modifié ce dispositif et permet au bailleur de souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui faire supporter le coût de l'assurance. [...]

[...] Le bailleur doit donner quittance au locataire qui paie le loyer et cette quittance est gratuite. Comme cela résultait de l'article le locataire doit aussi payer les charges, donc il faut distinguer le loyer et les charges dites récupérables. Le bailleur paie des charges, certaines sont imputables au locataire : le bailleur paie ces sommes pour le compte du locataire mais le locataire doit le rembourser. On retrouve ces charges récupérables à l'article 23 de la loi de 1989. Ces charges sont dues sur leur montant réel : tous les ans le bailleur calcule les sommes que le locataire doit payer, il les réclame au locataire ou s'il est exigé une provision pour les charges il régularise cette provision. [...]