Les principaux devoirs du bailleur dans un régime de bail d’habitation

Extraits

[...] Les principaux devoirs du bailleur dans un régime de bail d'habitation Ces devoirs sont prévus à l'article 6 de la loi de 1989. Le bailleur a l'obligation de délivrer au preneur un logement décent en bon état d'usage et de réparation (II). Il doit également au preneur une jouissance paisible (III). Enfin, il doit entretenir le logement et supporter dans certains cas les aménagements du locataire I. L'obligation de délivrer un logement décent Un décret du 30 janvier 2002 a précisé quelles étaient les caractéristiques du logement décent. [...]

[...] Des locataires invoquent la CEDH parce que le bailleur a installé une porte avec un digicode : ce sont des locataires juifs qui ne peuvent pas utiliser l'électricité pendant le Chabat : ils réclament le droit à la liberté religieuse pour forcer le bailleur à adapter la porte d'entrée 3ème civ 18 décembre 2002 : les pratiques dictées par les convictions religieuses du locataire n'entrent pas dans le champ contractuel du bail et ne font naitre aucune obligation contractuelle à la charge du bailleur. Si on peut invoquer la CEDH pour supprimer des clauses d'un contrat qui portent atteinte aux droits fondamentaux, on ne peut pas utiliser cette convention pour créer de nouvelles obligations qui n'auraient pas été prévues par le contrat. [...]

[...] Le logement doit être immédiatement habitable et la connaissance qu'aurait le locataire du mauvais état du logement n'affranchit pas le bailleur de son obligation. Le bailleur peut être condamné à indemniser le locataire parce qu'il n'aurait pas remis en état des volets alors même que les locataires n'avaient jamais payé leur loyer (3ème civ janvier 2005). Cependant, si dans le contrat il y a une clause expresse en ce sens il peut être prévu que le locataire fera les travaux et imputera le montant sur le loyer. [...]