La préparation des contrats

Extraits

[...] L'équilibre du contenu contractuel En principe :aucun texte n'impose l'équilibre des contrats Par exceptions :Vérification au moment de la conclusion du contrat que l'équilibre correspond à celui voulu → déséquilibre économique excessif =défaut de consentement (le droit présume qu'un déséquilibre économique excessif en peut pas avoir été consenti sciemment) LA LESION OBJECTIVE A L'EGARD DE CERTAINS CONTRATS  Que admis pour les contrats synallagmatiques  Pas admis pour les contrats aléatoires N'entraine la nullité SI prévu par la loi :  Vente d'immeuble : lésion du vendeur de +de 7/12ème à la valeur réelle de l'immeuble (article 1674) L'ACTION EN RESCISION (article 1674) : Délai ans à compter de la conclusion du contrat Choix de l'acquéreur (article 1681) ✓ ✓ Restitution de la chose +du prix de vente =équivaut à l'annulation de l'acte Paiement du supplément sous la déduction d'un 10ème du prix total LA LESION SUBJECTIVE A L'EGARD DE CERTAINE PERSONNES =lésion qualifié = l'une des parties a exploité la situation de faiblesse de son cocontractant pour lui faire conclure un contrat déséquilibré (incapable ) En matière de contrat d'adhésion (article 1171) → depuis la réforme =toute clause qui crée un déséquilibre significatif au sien du contrat est réputé non écrite = éradication. Existait déjà en droit spécial pour les relations entre professionnel/ consommateur et entre commerçants Aussi interdit : Clause léonines :Exclu ou attribue à un associé tous les bénéfices ou toutes les pertes Clause d'usure :retirer d'un capital prêté un intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation. [...]

[...] L'expression du consentement ACCEPTATION OFFRE = manifestation de volonté unilatérale qui doit : Article 1114 → être faite à une personne déterminée ou indéterminée ✓ Extériorisé (implicitement ou explicitement) → Comprendre les éléments essentiels du contrat ✓ Précise Article 1118 → Manifestation de volonté ✓ Certaine (doit être expresse / action non-équivoque = parole, écrit) Exception  peux être tacite  Silence contractuel (article 1120) SAUF s'il n'en résulter autrement de la loi, des usages des relations d'affaires ou de circonstances particulières ( l'offre in favorem) → Exprimer la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ✓ Ferme → D'être lié dans les termes de l'offre ✓ Pure et simple (ne doit pas modifier le contenue = contre-offre) → D'être éclairé (délai de réflexion / obligation d'information / bonne foi) Existence de limites à cette obligations Présence de conditions generale (article 1119) → doivent être porté à la connaissance de l'autre et accepté. SI discordance : • • Entre des conditions generale =les clauses en question sont sans effets Entre conditions particulière et generale → les particulières primes B. [...]

[...] Les accords de négociations LES ACCORDS RECAPITULATIFS : (création obligations de continuer les négociations → engagement de la responsabilité contractuelle) ACCORDS DE PRINCIPES : Matérialise l'accord des parties sur le principe de contracter ensemble MAIS reconnait parallèlement l'existence de désaccord ACCORDS PARTIELS = protocole d'accord → fixer l'accord des partis pour continuer les négociations le contrat minimum auquel les parties s'engage déjà) LES ACCORDS NORMATIFS : LE CONTRAT INTERIMAIRE = contrat temporaire → régir et d'organiser des relations provisoires entre les partis dans l'attente de la conclusion d'un contrat définitif. LE CONTRAT CADRE = une variété de contrat d'adhésion → contrat par lequel les parties conviennent de leurs relations générales futures → moule dans lequel seront ultérieurement forgés les accords ultérieur III. [...]

[...]  Partage : lorsque le lot reçu par l'un des copartageant est [...]

[...] Subordination à la survenance d'un évènement incertain (=conditions suspensives) → Principalement utilisé dans l'attente du contrat définitif (attente d'un prêt donc decision de la banque ) Droit d'option (=potestatif) du bénéficiaire → obligation facultative = La levée de l'option OU le versement d'indemnité d'immobilisation Peut provoquer le synallagmatisme de la promesse → par ex si montant trop élever SI refus d'exécution : Si le promettant est encore en possession de l'objet : solutions) • • Modèle type = Promesse unilatéral de vente (PUV) EFFETS : • • LA PROMESSE SYNNALAGMATIQUE DE CONTRAT = pacte d'options Jugement valant acte authentique = exécution forcé Condamnation a des dommages et intérêt Si le promettant n'est plus en possession de l'objet : SI levée de l'option → contrat formé à cette date SINON → indemnisation • • Rétractation OU décès du prometteur → sans effets sur le contrat Disparition de l'objet OU d'échéance du délai de réflexion = caduque Si le tiers été conscient de l'existence de la promesse : nullité du contrat Si le tiers ignorait : protection du tiers ATTENTION : exception lorsque la promesse porte sur un immeuble ou une transaction PROMESSE DE PRIORITE (article 1123 al.1) Un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui dans le cas où elle déciderait de contracter CONDITIONS : Détermination du bénéficiaire + détermination précise de l'objet EFFET : Si le promettant décide de vendre → il doit prévenir le bénéficiaire SI pacte de préférence a durée déterminer : • • Après dépassement de l'échéance = vente au tiers valable SI PUV consentit a un tiers acquéreur avant l'échéance = faute car intention de ne pas respecter le pacte SANCTION : SI tiers ignore le pacte = Dommages et intérêt / s'il connaissait l'existence du pacte + l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir = nullité OU substitution IV. La conclusion du contrat : les conditions de fonds Article 1128 Nécessaires à la validité d'un contrat La capacité de contracter / Le consentement des parties / Un contenu licite et certain A. [...]