Le paiement avec subrogation

Extraits

[...] C'est une technique courante dans le domaine des assurances, du rachat de dettes et du financement d'entreprises (ex. : factoring). I. Diversités des sources de la subrogation personnelle A. La subrogation légale Les règles du Code civil : Art 1346 La subrogation légale intervient automatiquement dans certains cas sans qu'un accord spécifique entre les parties soit nécessaire. L'élément clé qui déclenche la subrogation est que la personne qui paie doit avoir un intérêt légitime à le faire. Avant la réforme, l'art 1251 détaillait plusieurs cas précis où la subrogation légale s'appliquait. [...]

[...] On prouve le paiement par la quittance. B. Prise d'effet La créance par subrogation est transmise avec : - Ses attributs actifs, ex : sûretés ART 1346-4 al 1 - Le débiteur peut opposer au subrogé les mêmes exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier initial (ART 1346-4 et - Si le débiteur paie de bonne foi l'ancien créancier (le subrogeant), alors il est libéré de sa dette, et le subrogé ne pourra plus réclamer son dû ART 1346-5 C. [...]

[...] La subrogation n'est pas un outil de spéculation. Elle vise à garantir le remboursement de celui qui a payé à la place du débiteur (diff de cession de créances). La créance originelle est transmise au solvens qui souhaite remboursement A. Date de la prise d'effet - Débiteur : La subrogation lui est opposable à partir du moment où il en a pris connaissance. Preuve par LAR ou prise d'acte. - Tiers : L'opposabilité va être faite à la date du paiement. [...]

[...] : maison incendie, subrogation réelle) Cass. 3e Civ mars 2019 ART L 131-2 al 2 du Code des assurances lorsqu'un assureur indemnise son assuré pour un dommage causé par un tiers, il est subrogé dans ses droits pour poursuivre ce tiers en remboursement. La subrogation intervient souvent en matière de responsabilité civile (accidents, dommages corporels?). La créance peut être divisée si plusieurs acteurs indemnisent partiellement la victime : assureur et/ou Sécurité sociale. Si un assureur indemnise seulement une partie du préjudice, la victime conserve le droit de réclamer le reste. [...]

[...] Elle doit être expresse et concomitante au paiement. Depuis 2016, un acte préparatoire peut permettre une subrogation anticipée (prévue dans le contrat) même si la subrogation ne prend réellement effet que lors du paiement. La preuve de la subrogation repose sur une quittance subrogative ou un document écrit (contrat, facture acquittée). Par le débiteur : ART 1346-2 Le débiteur contracte un emprunt pour rembourser sa dette et subroge ainsi le prêteur dans les droits du créancier initial. Si la créance n'est pas échue : - La subrogation nécessite un accord tripartite entre le débiteur, le créancier initial et le prêteur. [...]