Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier

Extraits

[...] L'accipiens doit être le créancier au jour du paiement L'accipiens doit disposer de la capacité de recevoir : sinon nullité du paiement → exceptions : si incapacité → valable s'il en a tiré profit Le paiement fait à un tiers PRINCIPE : nullité du paiement ① La ratification : paiement valable si le créancier le ratifie à posteriori  le simple fait pour le créancier de savoir que le paiement a été fait entre les mains d'un tiers ne vaut pas ratification EXCEPTIONS ② Le paiement profitable : le solvens paye le créancier de son créancier, en éteignant ainsi l'une de ses dettes. [...]

[...] EXCEPTION si le juge l'autorise OU certaines situation (décès du débiteur) Le moment du paiement La date du paiement = la date de réception par le créancier Exigibilité anticipé : Renonciation du terme suspensif par la partie dans l'intérêt duquelle le terme a été stipulé Article 1342 : Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible Exigibilité immédiate : pour les obligations pure et simple Exigibilité retardée  terme suspensif  Délai de grâce du juge → report de la date d'exigibilité au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier Retard du paiement : intérêts de retard Retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent = des dommages et intérêts moratoires Cessation du cours des intérêts Dommages et intérêts supplémentaire L'anatocisme • • le jour du paiement le jour de la consignation ou de la mise sous séquestre si le débiteur en retard a causé au créancier , par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard Variation du point de départ Taux fixé contractuellement : aucune mise en demeure nécessaire pour les déclencher → dès l'exigibilité capitalisation des intérêts → les intérêts produits sont incorporés au capital pour produire à leur tour des intérêts Taux légal : mise en demeure préalable Le lieu du paiement Art 1342-6 : Principe de quérabilité de la dette → A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur PRINCIPE Quérable = ce qu'on doit aller chercher EXCEPTION ⟁ C'est généralement prévu par la loi (Ex : pour les pensions alimentaires = c'est le débiteur qui doit venir le chercher) Art 1343-4 : Pour les obligations de sommes d'argent → A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du créancier L'imputation du paiement (art 1342-10) Si le débiteur à ① dette En cas de paiement partiel : le paiement s‘impute d'abord sur les intérêts puis sur le capital Si le débiteur a plusieurs dettes PRINCIPE : le choix du débiteur → déclaration express au moment du paiement Les limites du choix ① A default d'indication du débiteur  Si paiement inferieur à la dette choisi : accord du créancier (peut refuser paiement partiel)  Si seulement 1 des 2 dettes = échus → accord du créancier  Si but du choix = nuire à l'un de ses créanciers ② Si plusieurs dettes échus ③ Si toute le même intérêt ④ Si toute à la même date S'impute d'abord sur les dettes échus S'impute sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter sur la plus ancienne proportionnellement La preuve du paiement Charge de la preuve Mode de preuve PRINCIPE Celui qui se prétend libérer doit prouver le paiement DONC le DEBITEUR doit prouver que le créancier a bien été payé EXCEPTION Pour les obligations négative (ex : la clause de non-concurrence) LE CREANCIER (l'employeur) doit prouver l'inexécution Le paiement = un fait ou un acte juridique Acte juridique : le paiement = échange de double consentement entre le créancier et le débiteur → l'un paye l'autre accepte le paiement donc convention extinctive Doctrine pas claire Fait juridique : le créancier n'a pas besoin de consentir au paiement. [...]

[...] Donc, il refuse ou fait en sorte de repousser, d'empêcher l'exécution AVANT REFORME DEPUIS REFORME art 1345 et 1345-1  Arrêt du cours des intérêts Procédure des offres réelles ① Mise en demeure du créancier ① Offre réelle = mandater un notaire ou huissier pour proposer une nouvelle fois le paiement au créancier  Transfert du risque de la chose au créancier  N'interrompt pas la prescription ② En cas de refus consignation de la somme ou la chose → effet = plus d'intérêts ③ Libération du débiteur par la validation de la consignation par un le créancier ou par un jugement ② Si obstruction dure + de 2 mois Consignation de l'objet de son obligation Si prestation : libération immédiate Si impossible ou trop onéreux : vente de la chose après autorisation du juge → consignation du prix net La simple notification du créancier = libératoire Le non-paiement du débiteur Le refus légitime d‘un tiers: execution forcée (fiche sur les actions ouvertes au créancier) S'opposer et interdit le paiement par le débiteur à son créancier = former opposition  Créancier du créancier : sur le point d'exercer une action directe ou de d'exercer une saisie  Créancier d'un débiteur décédé : opposition au paiement contre les successible L'objet du paiement Intérêts : Une somme d'argent PRINCIPE EXCEPTION Une dette de valeur (art 1343) Libération du débiteur par le versement de son montant nominal + des intérêts éventuel • • Taux légal Taux conventionnel : par écrit Le nominalise monétaire → 1 euros = 1 euros peu importe l'écoulement du temps → fluctuation monétaire non prise en compte La clause d'indexation → permet de revaloriser la dette en fonction d'un indice L'indice doit avoir une relation directe avec la dette : dans le cas contraire → clause = nulle (pension alimentaire → indexé sur cout du pétrole) = obligation pécuniaire, dont le montant est déterminé au jour du paiement, par référence à la valeur réelle d'un bien ou d'un lot de biens déterminés. [...]

[...] A partir ou le débiteur paye le créancier doit le recevoir et ne consent pas La JP a tranché Obligation non pécuniaire = Fait juridique → confirmation par art 1342-8 Obligation pécuniaire Avant reforme Acte juridique si : Obligation = à € Fait juridique si : Obligation inférieur à € DONC preuve par écrit DONC preuve par tout moyen La meilleure preuve = une quittance donnée par le créancier Présomption irréfragable si titre sous seing privé Depuis reforme Art 1342-9 : Lorsque le créancier restitue au débiteur son titre de sa créance = présomption simple de libération. [...]

[...] (art 1343) Libération du débiteur par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation Un corps certain (art 1342-5) Libération du débiteur par la remise en l'état au créancier En cas de détérioration : le débiteur doit prouver que ce n'est pas dû à son fait ou à celui des personnes dont il doit répondre Une chose de genre = interchangeables, qui peuvent indifféremment se remplacer les unes les autres boites de doliprane) Libération du débiteur par une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties (lorsque la qualité n'est pas déterminable ou déterminée) Principes D'IMMUABILITE et D'INDIVISIBILITE du paiement L'objet du paiement est « la chose, rien que la chose, et toute la chose » Est-ce que le débiteur peut fournir autre chose que ce qui a été prévu Est-ce que le débiteur peut payer partiellement PRINCIPE Article 1342-4: Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible Article 1342-4 : Le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû la dation en paiement) → d'etre payé en fraction, le paiement séparé du capital et des intérêts . [...]