Le fait de l'enfant - la responsabilité des parents
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Article 1384 alinéa 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Le fait de la chose - le gardien de la chose
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En principe, toute victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du gardien. Mais il y a deux réserves : -Quand deux personnes détiennent ensemble la garde d'une chose, si l'un des gardiens est victime, il ne peut pas agir contre les autres co-gardiens...
La répétition de l'indu - publié le 05/07/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci n'est pas en droit d'exiger.
Cours de droit des contrats spéciaux - L3
Fiche - 87 pages - Droit des obligations
Cours de licence 3 de contrats spéciaux
Tableau récapitulatif sur la vente
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Tableau récapitulatif sur la vente (Erreur, dol, obligation de conformité, garantie des vices cachés, nouvelle garantie de conformité) - fondements - parties - ventes concernées - objet de l'action - portée de l'action - charge de la preuve - prescription - sanction -...
Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 01/07/2008
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
Document: Les sanctions des conditions de formation du contrat, fiche de droit des obligations de 4 pages Extrait: La nullité est la sanction du contrat dont la formation n'a pas été valable. A ce titre elle doit être distinguée d'autres procédés qui rendent le contrat tout aussi...
Les contrats spéciaux - publié le 01/07/2008
Fiche - 14 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de 12 pages sur les contrats spéciaux, en droit des obligations, droit des contrats. Extrait: On ne conclu jamais, en pratique, un contrat général mais plus précisément des contrats en particulier. Le contrat ne trouve d'applications qu'à travers une opération...
Les obligations conditionnelles
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
I- La condition C'est un événement futur de réalisation incertaine auquel est subordonné, non plus l'exigibilité des obligations mais le contrat lui-même. Il y a deux types de conditions : - Suspensive : les obligations ne sont pas exécutées jusqu'à la réalisation de la...
Les conditions de formation du contrat - publié le 01/07/2008
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Les conditions de formation du contrat, fiche de 7 pages en droit des contrats, droit des obligations Extrait: La vente est considérée comme le pilier du droit spécial des contrats. Il est longtemps resté le contrat le plus usuel, mais est rattrapé aujourd'hui par le contrat...
Le contrat de vente - importance quantitative et qualitative de son régime
Fiche - 51 pages - Droit des obligations
Document: Le contrat de vente, fiche en droit des contrats, droit des obligations Extrait: La vente est considérée comme le pilier du droit spécial des contrats. Il est longtemps resté le contrat le plus usuel, mais est rattrapé aujourd'hui par le contrat d'entreprise. Il est...
La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, quel lien?
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité contractuelle, fiche de trois pages Extrait: Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l'inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle = réparer le dommage causé par son fait personnel. Un courant doctrinal a considéré que ces...
La détermination unilatérale du prix
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Fiche complète tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence de la détermination unilatérale du prix dans les contrats
L'intangibilité du contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les parties élaborent en principe un contrat pour rallier leurs intérêts communs, mais lorsque le contrat se prolonge dans le temps, il se peut que ce contrat soit devenu déséquilibré. Conflit entre le besoin de sécurité juridique et la force obligatoire des contrats et entre la justice...
Le contrat : Loi et force obligatoire entre les parties
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat
Le rejet de la théorie de l'imprévision
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le rejet de la théorie de l'imprévision
Obligations, droits et responsabilités du Professeur des Ecoles
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Devenir professeur des écoles c'est entrer dans un service public, l'éducation nationale, en qualité de fonctionnaire. Le service public est une activité d'intérêt général, régie par des principes et des règles. De ce fait, le fonctionnaire est investi d'un rôle social. Il est au...
Cours de droit des contrats
Fiche - 59 pages - Droit des obligations
Cours de droit des contrats - 50 pages
La répétition de l'indu (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur la répétition de l'indu
La gestion d'affaire - publié le 16/06/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche sur la gestion d'affaire
Généralites sur la responsabilité civile delictuelle
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Généralités sur la responsabilité civile délictuelle
Les généralités sur les contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cours de Droit de BTS Informatique de Gestion (1re année) consacré aux généralités sur les contrats [définition d'un contrat, la classification des contrats (selon le contenu des obligations, selon le mode de formation du contrat et selon le champ d'application du contrat)].
Garantie générale permanente
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La garantie générale permanente (la "Garantie") est une garantie permanente qui restera en vigueur jusqu'à ce qu'un terme y soit expressément mis et concerne toutes les obligations dont celles résultant des transactions suivantes qui prolongeront de temps ou temps ou les renouvelleront...
L'obligation
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Entré dans le vocabulaire français au XIIIème siècle pour notifier la volonté ou l'acte d'engagement, le mot obligation possède aujourd'hui des significations différentes selon le contexte dans lequel on se place pour l'étudier. L'obligation désigne, dans un sens très général, les « contraintes...
Le contrat du maître d'oeuvre (architecte)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
On assimile souvent une profession réglementée (architecte) et la fonction (maître d'?uvre). On va considérer que le contrat de maître d'?uvre c'est le contrat de l'architecte. Les architectes font partis d'une profession libérale réglementée (au début de la 2nd WW) avec un...
Les options successorales
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Nul n'est tenu d'accepter une succession et l'héritier a le choix entre : - l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif, - L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui assure la...
Obligations des marchands de biens
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ce document est présenté sous la forme d'un tableau récapitulant les différentes obligations légales (tenue d'une comptabilité, déclaration des recettes), fiscales (enregistrement des statuts, déclaration de revenus)et autres formalités auxquelles doivent faire face les sociétés de...
L'information du consommateur et la formation du contrat de consommation - publié le 20/02/2008
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cours d'économie (Terminale) relatif à l'information du consommateur et la formation du contrat de consommation. Etude du consommateur sous l'aspect juridique, des objets possibles du contrat de consommation, des particularités du contrat de consommation etc..
L'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une obligation est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, s'exerçant indirectement sur le patrimoine d'une personne. Le créancier détient l'obligation, le débiteur doit y satisfaire. Les obligations naturelles forment une catégorie intermédiaire entre les...
La formation et la validité du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cours semi-rédigé portant sur l'étude de la formation et les conditions de validité d'un contrat. Etude des phases qui composent la naissance d'un contrat et les cas particuliers. Quels sont les caractères de l'offre ? Quelles sont les différentes phases qui précèdent la naissance...
La violence dans le contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La philosophie juridique du 19e était imprégnée du libéralisme total, reconnaissant une toute puissance à la volonté individuelle portant sur 3 points : la liberté de contracter, la liberté des formes et la liberté du contenu. Cette théorie a montré les injustices formées par le « laisser-faire »...
