La responsabilité du fait des choses - les animaux et bâtiments en ruine
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait des choses, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Article 1384 al. 1er « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou...
La responsabilité du fait d'autrui - commettant, préposé, parent, artisan, instituteur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui, fiche de droit privé, droit des obligations Extrait: Arrêt Blieck 1991 : admet responsabilité de plein droit d'une association gérant un centre d'handicapé mentaux pour l'incendie commis par l'un d'eux dès lors que...
La notion de cause
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La notion de cause, fiche de droit des contrats de 2 pages Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». Il s'agit du...
La classification des contrats - synallagmatiques et unilatéraux, à titre onéreux ou gratuit, commutatif et contre aléatoire, etc.
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La classification des contrats, fiche de 3 pages Extrait: Les contrats, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés, diffèrent par leur régime juridique. Plan: Contrats synallagmatiques et unilatéraux Contrats à titre onéreux et à titre gratuit Contrat commutatif et...
Cass. 3ème Civ. 13 janvier 1999
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 13 janvier 1999 Extrait: Une violence déterminée par des éléments postérieurs à la date de formation du contrat peut elle permettre l'annulation de la vente ?
La location-gérance du fonds de commerce - publié le 15/12/2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fiche de synthèse de Droit traitant de la location-gérance du fonds de commerce. Comment la définir ? Quelles sont ses conditions de fonds ? Quelles sont ses conditions spécifiques de validité ? Quelles sont les obligations des parties ?
La portée des engagements contractuels
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Selon la jurisprudence, les contrats engendrent des obligations qui peuvent être regroupées en deux catégories : ? l'obligation de moyens engage le débiteur à faire tout son possible pour que l'obligation soit exécutée, il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose...
La garantie de passif
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La garantie de passif garantit l'acquéreur contre l'apparition après la cession, d'un évènement dont la cause est antérieure à la cession et qui entraine une augmentation du passif ou une réduction de l'actif. Le cédant s'engage à prendre en charge toute augmentation de passif ou toute réduction...
La rétractation de la promesse unilatérale
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pour pallier aux difficultés pouvant naître de la vente, les parties peuvent opter pour une vente consentie. Ainsi, un consentement à la vente peut être donné avant la formation de celle-ci dans une promesse de vente, laquelle est unilatérale quand l'une des parties seulement a consenti....
La promesse de vente est-elle un contrat ? - publié le 08/12/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Plan détaillé de droit des obligations sur le sujet : la promesse de vente est-elle un contrat ? Longue introduction rédigée, deux sous-parties, transition rédigée.
Le juge et l'intangibilité du contrat (version 3)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation sur le sujet: Le juge et l'intangibilité du contrat Extrait: On pourrait affirmer que la notion de juge et celle d'intangibilité du contrat peuvent être très antagonistes puisque si le litige est porté devant une juridiction, c'est que le contrat est mal...
Les contrats de service : le contrat d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat de service est un contrat consensuel (qui se forme par l'accord des volontés) et synallagmatique (obligation réciproque), à titre onéreux. Ce qui permet d'identifier sa spécificité : son obligation caractéristique est celle de l'entrepreneur, qui s'engage à réaliser un...
Cass. 1ère Civ. 28 mars 1984
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt: Cass. 1ère civ. 28 mars 1984 Extrait: Cet arrêt concerne la classification des contrats. Il s'agit dans cet arrêt de faire la différence entre un contrat synallagmatique et unilatéral.
Cass. 3ème Civ. 28 juin 2006
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'un arrêt en date du 28 juin 2006, de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation. Extrait: Par un arrêt en date du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les problèmes relatifs aux préparatoires...
Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 avril 2002
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La violence économique commentaire de l'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002. L'arrêt de la 1e chambre civile du 3 avril 2002 marque une évolution fondamentale dans la jurisprudence des vices du consentement. Extrait: La 1e Chambre civile dans l'arrêt du 3 avril...
Introduction au droit des obligations - publié le 27/10/2008
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
2. La nature du nexum - sorte de contrat de prêt à intérêt - pour se libérer du nexum, le débiteur doit procéder à la même cérémonie - morceau d'airain remis, le nexus matérialise son payement libératoire et prononce une mumcupatio - procédure solennelle pour marquer les esprits (...)
Introduction au Droit des obligations (TD)
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fiche de synthèse de Travaux Dirigés (TD) d'histoire des obligations.
La fausse promesse
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, la fausse promesse. Extrait: Par son arrêt du 6 septembre 2002, la Cour de cassation a semblé créer un quatrième quasi-contrat notamment en réponse des loteries publicitaires : la fausse promesse. La jurisprudence a ainsi montré sa...
L'enrichissement sans cause - publié le 23/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de droit des obligations, les quasi-contrats, l'enrichissement sans cause. Extrait: Le code civil ne pose aucune règle générale selon laquelle tout personne enrichie doive indemniser la personne appauvrie à son profit. Cependant, la jurisprudence a généralisé la règle de...
Le principe 'Neminem Laedere'
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de L2 de droit-deuxième semestre (sur les quasi-contrat et responsabilité extracontractuelle): Que penser du précepte « neminem laedere » ? Peut-on en faire le seul fondement de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui ? Extrait: La responsabilité civile est...
Tableau récapitulatif sur l'erreur, le dol, la violence
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Tableau récapitulatif sur l'erreur, le dol, la violence
Le patrimoine et l'obligation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche en contentieux contractuel. Le patrimoine et l'obligation. Extrait: Les termes « patrimoine » et « obligation » sont à la fois des termes juridiques techniques et en même temps des termes courants qui ont des sens vagues et multiples. Plan: En deux parties, première...
Cass. 2ème Civ. 21 Avril 2005
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 avril 2005 Extrait: L'affaire du sang contaminé provoque un scandale, lorsqu'il est prouvé que le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) a sciemment distribué, des produits...
Cass. Ass. 6 octobre 2006 (version 2)
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 Extrait: L'avant projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution...
Cass. 3ème Civ. 15 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 Novembre 2000. Extrait: Ainsi, substituée à M. Moysan, la société carrières de Brandefert a assigné les consorts Palaric le Coent afin d'obtenir le titre de propriétaire de la parcelle en...
Les contrats de distribution - publié le 06/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur les contrats de distribution Extrait: Étape économique située entre la production et la consommation, la distribution est l'ensemble des opérations par lesquelles un bien (après le stade de sa production) ou une prestation de service (après le stade de sa conception)...
La qualification et la spécialisation des contrats spéciaux
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de TD sur la qualification et la spécialisation des contrats spéciaux Extrait: Quand on voit « contrat spécial », on peut croire qu'il y a un contrat général. Le terme employé est donc assez impropre, d'autant plus que les contrats spéciaux sont les plus courants et les...
La notion de cause - publié le 05/10/2008
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur la notion de cause dans la formation des contrats Extrait: Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». Il s'agit du...
Le consentement - publié le 05/10/2008
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Fiche complète sur le consentement lors de la formation des contrats Extrait: La volonté des parties doit être exprimée, par différents moyens, mais elle est une condition à la validité du contrat. On place donc en priorité la volonté individuelle, qui par le consensualisme, entraine...
Capacité à contracter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche sur la capacité à contracter Extrait: Cette notion vient de la possibilité pour une personne d'utiliser ses droits. L'individu dispose de droits (capacité de jouissance) et peut les exercer (capacité d'exercice). Dans ce premier cas, la personne sera privée d'un...
