Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Fiche présentant de manière synthétisée les contrats. Un contrat est un support juridique entre les agents, il donne le cadre, assure une stabilité des parties et sécurise les relations dans le temps.
Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il y a les obligations du vendeur (transfert de propriété, obligation d'informations, de délivrance, de garantie) et les obligations de l'acheteur (obligation de prendre la livraison, de payer le prix). Cette fiche en détaille les principes, les exceptions et les sanctions en cas de...
Fiche d'explication des conditions de la vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les conditions de la vente sont définies aux articles 1582 et 1583 du Code civil. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contrepartie d'une somme d'argent. Ce document est une fiche décrivant ses obligations, dont le contrat de vente et les...
Les contrats préparatoires à la vente - publié le 17/03/2022
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Art 1582 Code civil : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". La vente est le transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent. Principe : la vente se fait instantanément. Exception : en...
Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...
Fiche de jurisprudences en droit des obligations sur les contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce document liste et résume les jurisprudences à connaitre en droit des contrats : une courte introduction, une problématique ; une fiche de révision idéale pour tous les étudiants en droit.
Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pour le sujet "l'application de la loi dans le temps et figures juridiques complexes", il faut distinguer deux périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 s'appliquent les anciennes dispositions du Code civil ainsi que les trois articles visés par l'alinéa 3 de...
Le contenu licite et certain du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe du contenu licite et certain du contrat tel que prévu par l'article 1128 du Code civil, implique le fait que pour pouvoir gagner de l'argent en contrepartie d'une prestation ; il est impératif que le contrat soit conclu dans le respect de l'ordre public (I), et que la...
Fiches de révision droit prépa ECT - Droit de consommation
Fiche - 26 pages - Droit des obligations
Résumé du droit de consommation pour un étudiant en classe préparatoire pour intégrer les grandes écoles de commerce (Hec / Essec / ESCP...)en filière ECT
3 fiches d'arrêts en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient 3 fiches d'arrêt (procédures, question de droit, solution) : 31 mai 2018 N° de pourvoi: 17-17539 18 janvier 2011 N° de pourvoi: 09-69.831 19 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-24347 Il contient également la question de droit pour l'arrêt : 14 janvier 2010 N° de pourvoi...
Fiche introduction au droit des obligations et rappels méthodologiques
Fiche - 14 pages - Droit des obligations
Concernant la méthodologie du cas pratique, il n'y a pas de plan élaboré, on peut consacrer une partie par grand problème, et il n'y a pas besoin de sous-parties. Le cas pratique est une succession de syllogismes, du plus général au plus spécial. Chaque critère et chaque règle correspond...
Fiche de révision de droit des obligations - Notion des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Définition de l'obligation juridique (ou droit personnel) : révision, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs), l'exécution d'une prestation. Si à l'origine de l'histoire du droit civil,...
Les notions essentielles du cautionnement
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.
La formation du contrat de cautionnement - publié le 13/10/2019
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Étant un contrat, le cautionnement est soumis aux règles de droit commun qui exigent la capacité à s'engager et d'avoir le pouvoir de cautionner. La caution doit avoir la capacité de disposer, car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le...
L'extinction du cautionnement - publié le 13/10/2019
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un...
Droit civil - Caractéristiques d'un contrat valable et action en nullité
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avant la réforme on parlait de cause et d'objet. Depuis la réforme, on parle de prestation, de contrepartie et de but. Il s'agit de savoir à quoi on s'engage ? Objet : prestation/chose/contrepartie. L'objet doit être : - Licite (objet illicite doc 2 et 3) - article 1162. - Certain : il existe, on...
Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les contrats commutatifs et...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les prestations des...
L'exécution du contrat - publié le 27/12/2018
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
La bonne foi : c'est la loyauté (sincérité prise en compte) et la coopération. Dans les contrats les professionnels ont deux obligations : l'information et la sécurité. Le contrat ne peut pas être modifié, ni révoqué unilatéralement : il faudra l'accord des 2 parties. "Les conventions légalement...
Notions essentielles sur quelques contrats particuliers
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise Une personne, l'entrepreneur, s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage ou donneur d'ordre) sans le représenter... Quand un litige porte sur la preuve de l'existence et du...
L'exécution des contrats - publié le 14/06/2018
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le paiement est le mode normal d'exécution du contrat (fait que le contrat s'exécute). C'est l'exécution de la prestation. La date de paiement est celle fixée par les parties. Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi. Les frais de paiement, sauf convention...
Généralités sur les contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Un contrat n'est pas forcément écrit. Il y a plein de contrats non écrits. Ex : contrat de vente...
La nature et classification du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La théorie de l'autonomie de la volonté est issue du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 8 février 2005, n 02-16.967 - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations. Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également deux...
L'obligation à sujet unique
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Celui qui paie est le débiteur, mais une obligation peut être acquittée par une personne qui n'est pas débitrice, comme le dit l'article 1236 du Code civil : une obligation peut aussi être acquittée par un tiers. Cette disposition est reprise dans le projet de réforme du droit des...
L'obligation indivisible
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est l'obligation, qui par son objet, n'est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. L'indivisibilité est une modalité affectant les sujets d'une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets. L'indivisibilité, modalité de...
L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...
L'obligation in solidum
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Obligation à la totalité de la dette qui pèse sur plusieurs débiteurs tenus d'exécuter envers un créancier une prestation identique. Cette obligation n'est pas prévue par le Code civil, elle est prétorienne et sa nature juridique est problématique. Cette obligation constitue-t-elle une...
L'objet du paiement de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres termes :...
Les modes de paiement propre aux obligations de somme d'argent
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Obligation qui pèse sur le débiteur de transférer à son créancier plusieurs obligations monétaires. Mais ce transfert de somme d'argent, qui permet d'acquitter l'obligation de somme d'argent, emprunte des modalités différentes selon que, pour payer, le débiteur a recours à des...
