Obligations de résultats, obligations de moyens - publié le 18/10/2000

Extraits

[...] Le pourvoi en cassation a tranché affirmativement et le renvoi négativement). A noter que l'obligation de garantie exclut les cas de force majeure et le débiteur est tenu au résultat en tout état de cause Portée et pertinence de la distinction En pure logique, cette distinction entre obligations de moyens et de résultat a une portée générale: elle constitue une summa divisio touchant toutes les obligations car le débiteur doit soit un résultat soit une simple diligence. En fait, il ne s'agit que d'une subdivision des obligations " de faire " car ce sont les seules pour lesquelles on peut se demander si le créancier est ou non en droit d'attendre un résultat: la réponse sera prédéterminée par les parties dans le cas du contrat. [...]

[...] Obligations de résultats, obligations de moyens Introduction Il y a obligation lorsqu'un lien de droit unit un créancier à un débiteur. C'est ce sens que l'on retiendra pour traiter de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats en matière de responsabilité contractuelle, cette distinction portant sur l'objet du contrat, à savoir ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Selon le Code Civil, cette obligation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. [...]

[...] Enfin, on peut adresser aux deux critères précités trois critiques: ils sont étroits, axés sur la volonté seulement présumée des parties et surtout utilisables a posteriori uniquement. Au total, la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat semble être très relative tant il existe des allégements pour celles-ci et des renforcements pour celles-là. On exprime souvent cette distinction en disant que la faute du débiteur d'une obligation de résultat est présumée alors que celle du débiteur d'une obligation de moyens doit être prouvée. [...]

[...] Pour l'obligation de résultat, l'exemple classique est celui du contrat de transport, où la jurisprudence fait peser sur le transporteur une obligation de résultat quant à la livraison. Ainsi, l'obligation de résultat en matière de sécurité touche les biens et les personnes dès qu'il y a utilisation d'un matériel par les contractants. Cette obligation de sécurité des usagers concerne les transporteurs, comme dans le cas de l'utilisation d'un remonte-pente (Civ. 1er octobre 1968). Cette jurisprudence a depuis été élargie aux prestataires de services telles les agences de voyage (Civ. [...]

[...] D'un point de vue purement doctrinal, la distinction est pertinente ne serait-ce que pour sa valeur " pédagogique " (Ph. Malaurie). En fait, le débat porte plutôt sur le choix des critères que sur la distinction elle- même. Tout d'abord, la plupart des auteurs envisagent le critère d'aléa, proposé par A. Tunc, qui concevait la possibilité d'une " entreprise aléatoire Ainsi, dès lors qu'il y a aléa, " l'obligation doit, en principe, être considérée comme une simple obligation générale de diligence et de prudence " (H. Mazeaud). Pourtant, d'autres auteurs (J. [...]