Obligations de résultats, obligations de moyens

Extraits

[...] Obligations de résultats, obligations de moyens Introduction Il y a obligation lorsqu'un lien de droit unit un créancier à un débiteur. C'est ce sens que l'on retiendra pour traiter de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultats en matière de responsabilité contractuelle, cette distinction portant sur l'objet du contrat, à savoir ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Selon le Code Civil, cette obligation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. [...]

[...] D'un point de vue purement doctrinal, la distinction est pertinente ne serait-ce que pour sa valeur " pédagogique " (Ph. Malaurie). En fait, le débat porte plutôt sur le choix des critères que sur la distinction elle- même. Tout d'abord, la plupart des auteurs envisagent le critère d'aléa, proposé par A. Tunc, qui concevait la possibilité d'une " entreprise aléatoire Ainsi, dès lors qu'il y a aléa, " l'obligation doit, en principe, être considérée comme une simple obligation générale de diligence et de prudence " (H. Mazeaud). Pourtant, d'autres auteurs (J. [...]

[...] L'exemple classique du contrat soumis à l'obligation de moyens concerne les domaines médical et paramédical. En effet, le médecin, étant donné que ses connaissances ne sont pas illimitées, ne promet pas de guérir son patient mais de le soigner conformément " aux données acquises de la science " (Civ mai 1936, dit " arrêt Nicolas Seule une faute professionnelle clairement montrée peut donc engager la responsabilité du médecin en cas de non-guérison. La règle a été étendue aux autres professions médicales, comme aux vétérinaires (Civ juillet 1979, B.I, n°207) et aux auxiliaires, quoiqu'en cas d'indétermination des causes exactes de la faute le responsable puisse être mis en cause (Civ juin 1980, B.I, n°187). [...]

[...] 1er janvier 1985) L'intérêt pratique: une responsabilité différente Cette différence est essentielle à la distinction entre obligations de moyens ou de résultat. Le débiteur d'une obligation de moyens voit sa responsabilité engagée lorsqu'il n'a pas apporté toute la diligence requise pour la bonne exécution de l'obligation. L'article 1137 du Code Civil affirme que l'obligation de conservation d'une chose " soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille le simple fait que la chose ait péri ne suffit pas à engager la responsabilité du débiteur car celui-ci est réputé ayant tout mis en oeuvre pour conserver ladite chose (voir interprétation des articles 1382 et 1383 du C.C.). [...]

[...] Le pourvoi en cassation a tranché affirmativement et le renvoi négativement). A noter que l'obligation de garantie exclut les cas de force majeure et le débiteur est tenu au résultat en tout état de cause Portée et pertinence de la distinction En pure logique, cette distinction entre obligations de moyens et de résultat a une portée générale: elle constitue une summa divisio touchant toutes les obligations car le débiteur doit soit un résultat soit une simple diligence. En fait, il ne s'agit que d'une subdivision des obligations " de faire " car ce sont les seules pour lesquelles on peut se demander si le créancier est ou non en droit d'attendre un résultat: la réponse sera prédéterminée par les parties dans le cas du contrat. [...]