Les obligations du preneur d'un bail

Extraits

[...] Cette obligation doit s'appliquer toute au long. En l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir pris en bon état, sauf preuve contraire. Il peut arriver que le contrat prévoit que le locataire doit maintenir les lieux en parfait état : c'est possible, et cette obligation rigoureuse devait être récompensé par une réduction de loyer Le preneur doit entretenir les choses et assurer les réparations locatives, donc tous ce qui n'affecte pas la structure de l'immeuble. Les contrats peuvent prévoir autre chose. [...]

[...] La sanction de l'inexécution des obligations Le créancier peut demander l'exécution forcée de ces obligations par le débiteur en nature ou en dommages et intérêts. Le contractant peut invoquer la révocation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 CC repris par l'article 1741 en matière de location. Il peut y avoir aussi la résiliation non judiciaire en application d'une stipulation. Un contrat de bail peut prévoir une résiliation de plein droit en cas d'inexécution sans passer devant le juge. [...]

[...] Les obligations du preneur Les obligations du preneur sont prévues à l'article 1728 du Code civil. I. L'obligation de jouissance paisible Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. A. Le respect de la destination de la chose Le preneur doit respecter l'usage qui a été convenu, par la convention ou par la nature du bien. Ne peut pas être utilisé pour un autre usage, même si rien n'a été dit ou interdit. [...]

[...] Le défaut d'entretien du bailleur à l'origine de l'incendie (3ème Civ 15 Juin 2005) est assimilable à un vice de construction. II. L'obligation de verser le loyer A. Les garanties de paiement Le bailleur peut craindre que le locataire ne paie pas. Ces garanties peuvent résulter de la loi elle même, ce sont des privilèges accordés au bailleur en cas de non paiement. Exemple, le bailleur d'immeuble a un privilège : si vous ne payez pas, le bailleur peut vendre vos meubles et se servir en premier sur cet argent selon l'article 2332 du Code civil. B. [...]

[...] A ce moment, les obligations du locataire cessent. De sorte que jusqu'à la remise effective au preneur en est responsable pour des troubles (3ème civ 25 juin 1969). Le bailleur peut exiger la destruction des installations et améliorations, aux frais du locataire. Inversement si le locataire après avoir fait une construction la détruit, le bailleur ne peut rien lui reprocher. Si le bailleur ne souhaite pas la destruction, le bailleur devra indemniser le locataire en application de règles de l'accession de droit des biens C'est à ce moment que va cesser l'obligation de jouissance paisible du locataire (Civ. [...]