Les obligations du bailleur

Extraits

[...] L'obligation d'entretien 2 Le bailleur et le locataire ont tous les deux cette obligation. Le bailleur doit entretenir la chose de manière à permettre sa location (article 1719 du Code civil). Le bailleur peut avoir à réaliser des réparations. Cependant, une clause de contrat de bail en droit commun peut faire peser la charge de grosses réparations sur le preneur. Même en présence d'une telle clause, on ne peut pas mettre à la charge du preneur certains charges, sauf une autre clause contraire : la charge des travaux exigés par l'administration par exemple. [...]

[...] Les obligations du bailleur Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale obligations : - Délivrer au preneur la chose louée - Entretenir cette chose en état de service à l'usage pour lequel elle a été louée - Faire jouissance paisible - Assurer la permanence et la qualité des plantations I. [...]

[...] La Cour de cassation a considéré que le contractant du bailleur n'est pas un tiers (3ème Civ 07 Novembre 2001). Dans le cas d'un bail commercial, le bailleur peut louer son local à un concurrent de son premier locataire. Pourtant on peut lui reprocher ce comportement si le bailleur a pris l'engagement dans le premier contrat de ne pas louer le local à un concurrent (3ème Civ 16 mars 1976). Le locataire peut se retourner contre le bailleur qui lui doit garantie, mais il va pouvoir aussi agir contre l'autre locataire par l'action oblique. [...]

[...] Donc obligation et garantie à sa charge. A. La garantie des vices Le bailleur garantit les vices qui rendent la chose impropre à son usage, et ce même s'il n'en avait pas connaissance au moment de la conclusion de bail selon l'article 1721 du Code civil. Le vice doit être caché, existant au moment du bail, et rendre la chose impropre à la jouissance du locataire. Exemple : toiture qui va s'effondrer. La jurisprudence a considéré que cette garantie inclut le fait que le bailleur garantit et assure la sécurité du locataire (3ème Civ 01 Avril 2009). [...]

[...] S'il y a destruction de la chose, c'est un manquement à cette obligation : 3ème Civ mars 1994. De même le bailleur ne peut pas modifier la chose selon l'article 1724 du Code civil. En effet, il ne peut pendant la durée de bail changer la forme de la chose. Le bailleur ne peut pas non plus s'introduire dans les lieux sans l'accord du locataire : 3ème Civ février 2004. Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait refusé de condamner la propriétaire au motif qu'il n'avait pas subi de dommages lié à l'intrusion du propriétaire, mais la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le locataire avait le droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). [...]