Les obligations sont un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une est tenue à une prestation envers l'autre. Ces obligations sont tellement multiples et variées qu'il existe une classification : selon l'objet ou selon l'effet. On a tendance à opposer deux types d'obligations.L'obligation de moyen: on doit tout mettre en œuvre en fonction des moyens dont on dispose pour arriver au résultat.On est fautif que si on est négligeant. Par opposition on parle de l'obligation de résultat : on doit arriver au résultat. Il suffit alors de prouver que le résultat espéré n'a pas été atteint pour engager la responsabilité.
[...] Ce délai est appelé délai de prescription. Le jugement d'annulation : Ce jugement va constater qu'il n'y a jamais eu de contrat et le juge va essayer, dans la mesure du possible, de faire revenir les parties au point de départ. Les effets du contrat : une inexécution entraîne l'application d'actions amiables et/ou judiciaires La phase amiable : La mise en demeure : La mise en demeure consiste à faire savoir à l'autre partie que l'on refuse toute négociation et l'on donne un ultimatum pour récupérer ce que l'on nous doit. [...]
[...] Il faut que les deux obligations soient simultanées. Il faut que les deux obligations soient d'égale importance. Effet : L'effet est la suspension du déroulement du contrat. La phase judiciaire : L'exécution forcée : C'est une démarche devant le juge pour lui demander de prononcer l'exécution forcée, càd d'obliger la partie à verser ce qu'elle doit à l'autre partie. Conditions : On doit prouver au juge qu'il existe bel et bien un contrat et que celui-ci n'a pas été respecté. [...]
[...] Lorsqu'il y a litige, on peut finir par saisir un juge. Le juge ne peut pas modifier un contrat, mais il peut interpréter une partie du contrat qui n'est pas claire ou annuler une partie du contrat qui serait illégale. La formation du contrat : Une mauvaise formation entraîne la nullité du contrat Les conditions de validité : Pour que l'engagement soit réel, il y a quatre points qui doivent être respectés : Le consentement libre : Càd que le contrat est valide si on a donné son accord en connaissance de cause et en toute liberté. [...]
[...] Conditions On doit prouver : La faute de l'autre partie qui n'a pas tenu ses obligations. (Cf. : différence entre obligation de moyens et de résultat) Le préjudice moral ou corporel. La causalité entre le fautif et le préjudice. Causes exonératoires : Trois cas qui vont permettre d'exonérer de la responsabilité : Cas de force majeure : Evènement indépendant de sa volonté et totalement imprévisible lors de l'élaboration du contrat. Il faut aussi que l'événement soit irrésistible. La faute de la victime. [...]
[...] Responsabilité contractuelle : Le contrat n'a pas été respecté, il y a donc réparation. Responsabilité pénale : Le but, ici, n'est pas de réparer mais de punir. La responsabilité pénale peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle ou contractuelle. Les conditions de la responsabilité civile délictuelle Le fait générateur : On doit commencer par prouver le fait générateur. La responsabilité du fait personnel : Dans ce cadre, aucun objet ou animal ne s'est interposé dans l'histoire. C'est quelqu'un qui a commis un geste, un fait personnel, et qui en est responsable. [...]
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