L'obligation à sujet unique

Extraits

[...] Si X cède sa créance sans en informer le débiteur Z peut alors légitimement penser que le titulaire de la créance est le créancier initial : paiement fait entre les mains d'une personne qui n'est pas le vrai créancier, mais dont le solvens pouvait penser qu'il l'était. Lorsque les conditions de la théorie de l'apparence sont réunies, le solvens ne pourra pas être inquiété, on ne peut pas lui réclamer un autre paiement. Mais le véritable créancier qui n'aura rien reçu pourra se retourner contre l'accipiens (celui qui a reçu le paiement) pour obtenir la restitution de son dû. [...]

[...] Les qualités requises du solvens : Ces qualités concernent la capacité et le pouvoir d'effectuer le paiement. La capacité : il faut distinguer selon que le solvens paye sa propre dette ou qu'il paye la dette d'autrui. - Le paiement de sa propre dette constitue en principe un acte d'administration. Ce n'est pas à proprement parler un acte d'appauvrissement (donc ce n'est pas un acte de disposition). Ici la seule capacité requise est celle d'effectuer des actes d'administration. La capacité de disposer n'est requise que si le paiement porte sur une dette dont on n'est pas le débiteur. [...]

[...] - L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'est pas intéressé, donc qui ne présente même pas d'intérêt personnel à l'acquitter. Prévu par l'article 1236 du Code civil, mais avec limite : le paiement peut ici être refusé par le créancier lorsque le paiement n'est pas conforme à ses intérêts. Dans le projet de réforme il l'est dit d'une autre façon : paiement peut être fait, même par une personne qui n'y ait pas tenu, sauf refus légitime du créancier, ou opposition justifiée du débiteur ». [...]

[...] De la même façon, de nombreuses techniques bancaires constituent un paiement réalisé par l'intermédiaire d'un représentant. Le destinataire du paiement : l'accipiens À la différence de la personne du payeur (solvens) qui est en principe, indifférente à la validité du paiement, l'identité de l'accipiens revête une importance essentielle : car le paiement pour être valable doit être fait entre les mains du créancier lui-même, c'est-à-dire de la personne qui au moment ou le paiement est réalisé à la qualité de créancier. [...]

[...] L'obligation à sujet unique C'est lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier et un seul débiteur. L'auteur du paiement : le solvens A. L'identité de la personne du solvens : Celui qui paie est le débiteur, mais une obligation peut être acquittée par une personne qui n'est pas débitrice, comme le dit l'article 1236 du Code civil : une obligation peut aussi être acquittée par un tiers. Cette disposition est reprise dans le projet de réforme du droit des obligations. On peut déduire de cet article deux choses : - Le solvens, celui qui paie, est normalement le débiteur de l'obligation (lui-même ou son représentant). [...]