L'obligation indivisible

Extraits

[...] Cette indivisibilité active suppose plusieurs créanciers et un seul débiteur et permet à chaque créancier d'exiger du débiteur la totalité de la créance. Inversement, l'indivisibilité passive permet au créancier unique de réclamer à l'un quelconque des débiteurs, le paiement de l'intégralité de l'obligation, à charge au codébiteur qui a payé de réclamer à l'autre le remboursement de sa part. Exemple : emprunt à deux avec une clause d'indivisibilité, l'établissement de crédit pourra poursuivre l'un ou l'autre pour obtenir le remboursement intégral. [...]

[...] L'obligation de payer une somme d'argent peut être indivisible, mais pas naturellement indivisible, rien n'empêche d'acquitter en plusieurs fois une obligation monétaire. Pour les obligations de donner, transférer la propriété n'est jamais indivisible, parce qu'à l'image du droit de propriété l'obligation de donner peut toujours être fragmentée dans son exécution (exemple : vente d'un immeuble en copropriété, chacun des copropriétaires peut transmettre isolement sa part). Son domaine de prédilection est fourni par les obligations de faire ou de ne pas faire : - Obligation de faire : obligation de livrer une chose, lorsqu'elle pèse sur plusieurs vendeurs, ne peut recevoir qu'une exécution pleine et entière (pas livrer en plusieurs fois un immeuble, une voiture). [...]

[...] En dehors des obligations de payer une somme d'argent et de livrer un corps certain, l'indivisibilité naturelle peut simplement concerner des obligations de faire ou de ne pas faire. B. L'invisibilité conventionnelle : Elle concerne elle une obligation dont l'objet envisagé est parfaitement divisible, mais que les parties ont artificiellement déclaré indivisible pour permettre au créancier d'en réclamer le paiement total à l'un quelconque des débiteurs. Cette indivisibilité artificielle peut être aussi bien expresse que tacite, et en principe elle concerne principalement les obligations de payer une somme d'argent, et elle s'ajoute le plus souvent à une stipulation de solidarité pour permettre au créancier de bénéficier d'avantages que la solidarité ne serait pas à même de lui procurer. [...]

[...] L'obligation indivisible C'est l'obligation, qui par son objet, n'est pas susceptible de division entre ses différents sujets actifs ou passifs. L'indivisibilité est une modalité affectant les sujets d'une obligation plurale qui empêchent sa division entre ces différents sujets. L'indivisibilité, modalité de l'obligation plurale, signifie que cette obligation doit être exécutée en une fois et pour le tout, dans son intégralité, il est alors impossible de l'exécuter simplement pour partie. L'indivisibilité de l'obligation est régie par les articles 1217 et suivants du Code civil, et le projet de réforme a largement remanié : les 9 articles regroupés en 1 seul. [...]