L'obligation d'entretien et d'éducation des parents

Extraits

[...] L'obligation d'entretien relève d'abord de la théorie générale de l'obligation alimentaire car son objet est pour partie alimentaire : faire vivre l'enfant. Comme elle, elle est impérative. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Il est donc pour cela impossible d'y renoncer tout ou en partie. Il n'y a pas de convention possible sur ce sujet, même si une convention de divorce qui prévoit certaines conventions réglant de façon provisoire cette question pourra être homologuée par le juge. Comme l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien repose sur les liens familiaux mais elle s'en distingue par son objet et par quatre aspects techniques Malgré ces points communs, l'obligation d'entretien des parents se distingue fondamentalement de l'obligation alimentaire par son objet bien plus large que la seule obligation de nourrir l'enfant. [...]

[...] En l'absence de filiation, l'action à fin de subsides peut remplacer l'obligation d'entretien par une obligation alimentaire. Aux termes de l'article 342 et s., l'enfant naturel sans filiation paternelle établi peut réclamer des aliments à celui qui a eu de relations avec sa mère pendant la période légale de la conception L'obligation d'entretien et d'éducation rend les enfants mineurs et les enfants majeurs dans le besoin créanciers de leurs parents Par l'existence de cette obligation, les enfants se retrouvent créanciers de leurs parents. [...]

[...] A la différence de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien est une charge naturelle. Elle ne dépend donc ni des besoins de l'enfant ni des ressources des parents et l'article 207 CC relatif à l'indignité du créancier envers son débiteur n'est pas applicable. Il n'existe pas de déchéance de la qualité d'enfant. A la différence de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien s'exécute le plus souvent en nature dans le cadre normal de la vie familiale. Seuls les cas de divorce ou de séparation des parents pour un mineur ou de résidence séparée d'un majeur non-indépendant justifient une exécution de cette obligation sous forme de pension. [...]

[...] L'obligation d'entretien est indisponible, le débiteur ne peut donc s'y soustraire 1. Les modes de recouvrement de l'obligation d'entretien L'obligation d'entretien est indisponible. En cas d'inexécution, les dispositions relatives au recouvrement des pensions alimentaires s'appliquent. Les voies d`exécution de droit commun rendent possible une saisie et en particulier une saisie-attribution des biens du débiteur. Face à l'inefficacité de cette procédure face aux débiteurs de mauvaise foi, de nouveaux procédés ont été mis en place. Une procédure de recouvrement simplifié permet un paiement direct auprès des débiteurs du débiteur par l'intermédiaire d'un huissier janv modifiée par L juil.1975). [...]

[...] La filiation légitime ou naturelle doit être établie Il n'existe aucun texte général relatif à l'obligation d'entretien et d'éducation des parents dans le Code civil. L'article 203 lie cette obligation au mariage en disposant que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants L'article 334 en assimilant les droits et les devoirs des enfants naturels envers leur père et mère à ceux des enfants légitimes étend cette obligation à l'ensemble des parents sous condition que la filiation soit établie. [...]