L'obligation alimentaire

Extraits

[...] La contribution du débiteur prend alors la forme d'une pension en argent exigible à des termes périodiques. Exécution en nature. Reflet anecdotique d'une économie de subsistance : possibilité d'une dispense de paiement en argent, remplacé par une exécution en nature en recevant le créancier dans sa demeure et en le nourrissant et l'entretenant. Pluralité de débiteurs. Conciliation de l'efficacité (qui conduirait à mettre tous les débiteurs possibles sur le même plan) et le réalisme (qui fait que toutes les relations familiales n'ont pas la même force). Liquidation et recouvrement de l'obligation alimentaire. [...]

[...] Limites du discours désenchanté sur le respect de l'obligation alimentaire : certains individus ne sont absolument pas en mesure de les respecter (difficultés sociales, not. chômage). Au contraire, existence de solidarités familiales permettant d'encaisser choc du chômage. Obligation alimentaire peut apparaître comme l'expression d'une résistance au changement normatif face à l'évolution des comportements sociaux : Code civil/pratiques réelle. Exemple : absence d'obligation alimentaire entre beaux-parents et beaux enfants/Maintien inefficace et coûteux (procédure) de l'obligation alimentaire entre époux divorcés. [...]

[...] Sanctions pénales : Article 227-3 du Code pénal : prévoit une sanction pénale pour l'abandon pécuniaire de famille envers celui qui, depuis plus de deux mois, n'aura pas payé une pension à laquelle il était condamné. Une menace efficace mais utilisée effectivement uniquement en dernier recours en raison de l'effet contraire potentiellement obtenu (comment payer depuis la prison en étant privé de sources de revenu Cas particulier de l'intervention des organismes publics dans le recouvrement des pensions alimentaires Loi du 22 décembre 1984 : prévoit, en raison de l'ampleur du non- paiement, que les Caisses d'Allocations Familiales peuvent aider au recouvrement des pensions impayées. Tous les créanciers peuvent bénéficier d'une aide générale au recouvrement. [...]

[...] Intransmissibilité à cause de mort. L'obligation alimentaire est révisable. Idée de respect des proportions du besoin du débiteur et des ressources du créancier. Mise en ouvre de l'obligation alimentaire Compétence judiciaire. Depuis la loi du 8 janvier 1993 qui crée le juge aux affaires familiales JAF compétence lui est donnée pour les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien Même dans le cadre des recours exercés par l'Administration. [...]

[...] Les caisses peuvent utiliser toutes les voies d'exécution du droit privé qui sont spécialement aménagées pour elles. En matière d'aide sociale : Le Code de la famille et de l'aide sociale prévoit la possibilité d'un recours de l'administration prenant en charge un mineur contre ses débiteurs d'aliments. Le même Code prévoit qu'en cas de carence du créancier d'aliments le Président du Conseil général peut saisir l'autorité judiciaire pour fixer la dette alimentaire et obtenir le versement au département qui doit le reverser à l'intéressé. [...]