L'objet du paiement de l'obligation

Extraits

[...] L'objet du paiement de l'obligation Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres termes : l'objet du paiement consiste dans la prestation due par le débiteur. Ce principe abrite en réalité deux règles distinctes : l'immutabilité de l'objet du paiement et l'indivisibilité du paiement. L'immutabilité de l'objet du paiement Article 1243 code civil : créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique la valeur de la chose soit égale ou même plus grande ». [...]

[...] Raison d'être de la règle : le créancier risquerait de ne tirer aucun profit d'une exécution partielle. À l'image du principe d'immutabilité, le principe d'indivisibilité du paiement n'est pas impératif : rien n'interdit au créancier d'accepter une exécution fragmentée : ce qui est même très fréquent, même systématique lorsque le contrat prévoit que l'obligation donnera lieu à des paiements échelonnés (prêt d'une somme d'argent). Par ailleurs ce principe connaît plusieurs exceptions légales : il arrive que la loi impose au créancier d'accepter un paiement partiel, ou ne lui permette pas de refuser : - Porteur d'une lettre de change, chèque : le débiteur peut toujours imposer l'inexécution partielle. [...]

[...] La possibilité pour le créancier d'accepter une dation en paiement ne résulte qu'implicitement de l'article 1243 du Code civil. À l'avenir, sa reconnaissance devrait être plus explicite, à la lecture de l'article 1320-4 du projet : créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est L'indivisibilité du paiement Ce principe est posé par 1244 du Code civil et, est reprit à l'identique par l'article 1320-4 dans son 1er aliéna, du projet. Ce principe interdit au débiteur de contraindre le créancier à recevoir un paiement simplement partiel de la dette. [...]

[...] Mais dans le cas inverse : cas où l'obligation pourrait être exécutée par fraction : l'interdiction du débiteur d'imposer un remboursement partiel prend tout son sens. Les obligations de donner une somme d'argent, de faire, peuvent toujours être fait par fraction. Le principe de l'indivisibilité autorise le créancier à refuser cette exécution partielle quand bien même l'objet n'y ferait pas obstacle. Exemple : constructeur ne peut contraindre son client à accepter que les travaux ne soient exécutés qu'en partie. Pour la même raison, rien n'oblige le créancier d'une somme d'argent d'accepter un paiement partiel, ou séparé du capital et des intérêts. [...]