Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution

Extraits

[...] Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution Distinguez les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution. Résolution / Nullité Fondements différents : Nullité : vice tenant à la formation du contrat Résolution : inexécution de ses obligations par une partie (suppose un acte valable) Exercice différent : Le juge a plus de pouvoirs dans le cadre d'une résolution Effets identiques : Tous deux anéantissent rétroactivement le contrat : - La résolution d'un contrat synallagmatique pour cause d'inexécution produit les mêmes effets que la nullité. [...]

[...] La caducité peut aussi s'entendre comme la conséquence de la disparition (notamment nullité ou résolution) d'un acte au sein d'un ensemble de contrats. Inopposabilité / Nullité Causes différentes Nullité = sanction de l'irrespect de conditions légales auxquelles est soumise la formation d'un acte juridique Inopposabilité : affecte un acte régulier mais qui porte un préjudice illégitime à un tiers - Exemple : un acte non publié Effets différents L'imperfection de l'acte inopposable n'affecte pas les relations entre les parties : seuls les tiers peuvent l'ignorer. [...]

[...] - = nullité : le réputé non écrit ne nécessite pas de décision judiciaire spécifique pour être applicable. - Cette position confirme l'originalité du réputé non écrit en tant que sanction spécifique dans le contexte des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun. Nullité / inexistence Similarité : les deux sont liés à la défaillance dans la formation d'un acte juridique Mais effets différents - Dans le cas de l'inexistence, le contrat n'a jamais été formé ▻ Nullité : la partie lésée peut contester l'acte dans un certain délai ▻ Inexistence : puisque le contrat n'a jamais été formé, les parties ne peuvent se prévaloir d'aucun droit issu de cet acte et donc l'action en inexistence n'est pas soumise à un délai de prescription. [...]