Délégation, fonctions de la délégation, modalités de la délégation, délégué, délégataire, créancier, débiteur, cession de dettes, projet de réforme
La délégation est le plus souvent souscrite dans le contexte suivant : le délégant est à la fois créancier du délégué & débiteur du délégataire.
Lorsqu'elle se greffe sur 2 rapports d'obligations préexistants, le but de la délégation est de permettre au délégué, par un paiement unique, de s'acquitter tout à la fois de sa propre dette, à l'égard du délégant, tout en éteignant la dette de ce dernier à l'égard du délégataire.
Mais la délégation ne se greffe pas toujours sur 2 ordres de rapports préexistants : ses objectifs peuvent alors être très divers en fonction de son contexte.
Il est traditionnellement admis que la délégation peut se greffer sur 1 seul rapport préexistant et cette configuration peut elle-même abriter deux situations.
[...] Délégation et cession de dette La délégation peut être économiquement proche d'une cession de créances, et peut aussi faire figure d'alternative à la cession de dette. C'est le cas dans la délégation novatoire : le délégataire accepte de libérer son délégant en contrepartie de l'engagement pris à son égard par le délégué. Dans une certaine mesure la délégation novatoire permet de déplacer le poids de la dette, qui n'est plus supporté par le débiteur initial (déléguant), mais par un nouveau débiteur (délégué). [...]
[...] La notion de délégation : fonctions, modalités, etc. I. Les fonctions de la délégation La délégation est le plus souvent souscrite dans le contexte suivant : le délégant est à la fois créancier du délégué & débiteur du délégataire. Lorsqu'elle se greffe sur 2 rapports d'obligations préexistants, le but de la délégation est de permettre au délégué, par un paiement unique, de s'acquitter tout à la fois de sa propre dette, à l'égard du délégant, tout en éteignant la dette de ce dernier à l'égard du délégataire. [...]
[...] Délégation novatoire et délégation simple : Article 1275 du Code civil : la délégation n'opère point novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. Donc une distinction doit être faite entre deux délégations : la délégation novatoire et simple. Délégation novatoire/parfaite : suppose que le délégataire, en contrepartie de l'engagement pris en sa faveur par le délégué, libère immédiatement le délégant. Dans ce cas la délégation opère une novation par changement de débiteur. [...]
[...] Délégation et institutions voisines A. Délégation et cession de créances La cession de créances constitue une opération translative dont l'objet est de transférer au cessionnaire la créance qui appartenait au cédant sans que l'opération n'exige le concours du débiteur cédé. Au contraire, la délégation fait naître un nouvel engagement : celui que souscrit le délégué au profit du délégataire. Autrement dit, la délégation n'opère aucun transfert de la créance du délégant sur le délégué au profit du délégataire. Dans l'intention des parties, la créance du délégant sur le délégué est appelée à s'éteindre du fait de l'exécution de l'engagement pris par le délégué envers le délégataire. [...]
[...] Dans le cas inverse, dans le cas où le délégataire ne libère pas le délégant, la délégation est dite simple, ou imparfaite. Il s'agit alors de donner au délégataire un 2d débiteur (le délégué) qui viendra s'ajouter au 1er débiteur (le délégant) & donc renforcer la position du délégataire qui, désormais, disposera de 2 débiteurs au lieu d'un seul. L'un des grands mérites du projet est d'envisager clairement cette hypothèse de la délégation simple ou imparfaite : article 1350 du projet. [...]
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