Notion de contrat et classification des contrats

Extraits

[...] Notion de contrat et classification des contrats Contrat : Article 1101 du Code civil ? « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Classification des contrats et intérêts : Selon quoi ? I. Classification II. Définition III. [...]

[...] Contrats liés à la consommation Selon la relation d'affaires Contrat cadre Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures La détermination du prix peut ne pas être fixée lors de la conclusion du contrat - cadre Contrat d'apporteur d'affaires, contrat de distribution Contrat d'application Celui qui pose les modalités d'exécution Selon la durée du contrat Contrat à exécution instantanée Celui dont les obligations peuvent d'exécuter en une prestation unique Les modalités et les conséquences de l'anéantissement d'un contrat ne sont pas les mêmes Contrat de vente (dès remise de la chose et paiement du prix) Contrat à exécution successive Celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps Contrat de travail, contrat de location, contrat de vente Selon qualité du cocontractant Intuitu personae En considération de la personne Contrat intuitu personae conclut essentiellement en raison des qualités personnelles de son cocontractants dont rarement modifié ? cela restreint la faculté de céder le contrat à un tiers. [...]

[...] conditions de formes Si le contrat ne respecte pas un certain formalisme ? nullité relative ou absolue selon que la règle violée est pour objet la sauvegarde de l'IG ou la sauvegarde d'un intérêt privé. Contrat de donation : acte authentique nécessaire ? acte sous seing privé ø suffisant Contrat réel Sa formation est subordonnée à un échange de volonté + remise d'une chose. Remise de la chose est une formalité permettant de protéger le créancier de la restitution et à faciliter la preuve de l'existence du contrat ainsi que son opposabilité aux tiers. [...]

[...] Il fait naitre d'obligation qu'à la charge d'une des parties. Sur l'inexécution du contrat : exception d'inexécution invocable uniquement dans le contrat synallagmatique Contrat de donation : dépouille du donateur sans contrepartie Selon le but poursuivi Contrat à titre onéreux Chaque partie reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure Actes à titre gratuit souvent encadrés par un formalisme pour protéger celui qui se dépouille contre les actions irréfléchies Contrat de travail Contrat à titre gratuit Une des parties procure un avantage à l'autre sans attendre ni recevoir de contrepartie Contrat de prêt à usage ou de donation Selon les intérêts réciproques Contrat commutatif Chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ? [...]