Fiche sur la notion de cause dans la formation des contrats
Définit par les articles 1108 et 1131 à 1133 du code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». Il s'agit du phénomène qui a engendré un autre phénomène, et donc de ce qui s'est passé avant la formation du contrat. Mais la notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté en vue de son objectif.
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
