La notion de bail

Extraits

[...] Il faut des circonstances particulières indépendantes de seule volonté des parties ex : 3ème Civ 31 Avril 2009. Enfin, pour qualifier un bail, il faut nécessairement un prix. Le contrat de bail est donc un contrat à titre onéreux, en général ce prix est une somme d'argent (loyer). Mais une contrepartie autre que des espèces est possible, par exemple le métayage (transfert d'une partie de la récolte en bail rural). Si le loyer est dérisoire, les juges requalifient le contrat de bail en contrat d'usage. [...]

[...] La mise à disposition permet de distinguer le bail des conventions de démembrement de propriété, tel l'usufruit, ou le propriétaire ne s'oblige pas à mettre à disposition le bien mais confère un droit réel démembré, et tolère que l'usufruitier exerce son propre droit sur la chose, donc l'intéressé a un droit sur la chose, et non un droit contre le bailleur comme dans un contrat de bail Les règles de droit des obligations s'appliquent en droit du bail. L'obligation de mise à disposition permet de distinguer le bail de la convention de dépôt. Dans le contrat de dépôt, il n'utilise pas la chose, il la garde, il n'y a pas d'obligation de mettre la chose à disposition. [...]

[...] La notion de bail I. La définition du bail Le bail est le contrat par lequel une personne (bailleur/loueur) s'engage à faire jouir le locataire ou le preneur une chose qu'elle mettra à sa disposition pendant un certain temps en contrepartie du paiement d'un prix appelé loyer. Il s'agit d'un contrat de louage, il existe 2 sortes de louage : - le louage de chose ; - le louage d'ouvrage. Le louage de chose c'est en réalité le contrat de bail. [...]