Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision

Extraits

[...] Droit des obligations : l'extinction de l'obligation L'extinction de l'obligation : Les modes de satisfaction indirecte du créancier La compensation Art 1347 : La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes Avant la réforme : compensation judiciaire et conventionnelle = absent du code civil  lorsque 2 personnes étant créancière et débitrice l'une de l'autre : leur obligations s'éteigne a dû concurrence du montant de la plus faible ① Un paiement simplifiée : absence de mouvement de fonds→ un paiement n'est dû que pour le reliquat non compensé 2 FONCTIONS : ② Une garantie : privilège contre les autres créanciers de son débiteurs = éviter d'entrer en concours avec eux → dans le paiement ordinaire si l'une des partie paye sa dette avant que sa créance soit payée elle doit rentrer en concours avec les autres créanciers afin de récupérer sa créance ① LA COMPENSATION LEGALE 3 SOURCES CONDITIONS Non compensation des créances litigieuse → manque condition de la certitude CONCERNANT LES OBLIGATIONS Fongible Certaines Liquides DONC exclusions des obligations : Exprimé dans une même unité, interchangeable : MEME SI CES CODITIONS SON REUNIES . [...]

[...]  De faire  De ne pas faire  De donner un corps certain Etre personnellement et réciproquement créanciers et débiteur l'un de l'autre RECIPROCITE DES OBLIGATIONS Pour cela doivent les intéressés Agir en la même qualité  le mandataire ne peut compenser sa dette personnelle avec la créance de son mandant  Une société ne peut compenser sa dette personnelle avec la créance de l'un de ses associés EXCEPTIONS au principe de réciprocité La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal Résultant de la loi Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette Doute avant mais : Action de la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable → l'assureur ne peut opposer à la victime la compensation avec les primes impayé par l'assuré Résultant de la JP OBSTACLE A LA COMPENSATION La compensation ne peut nuire aux tiers Les créances insaisissables Procedure collective Changement titulaire de la créance Indisponbilité de la créance Dettes et créances financières lorsqu'elles resulte d'imposition differentes SAUF SI dettes connexes exception inhérente à la dette) SAUF SI le créancier donner son accord Seulement lorsque les conditions étaient réunies au moment du prononcé du jugement → sinon rupture de l'égalité des créanciers → EXCEPTION : dettes connexes même si devient exigible après prononcé du jugement EFFETS EXTINCTIF S'EXERCE DE PLEIN DROIT même contre le gré du débiteur MAIS doit être invoqué 2 conséquences : Les 2 obligations vont s'éteindre à concurrence de la plus faible avec tous les accessoires → équivaut à un paiement Effet extinctif rétroactif → au jour où les conditions sont réunies Ne peut être soulevé office par le juge MAIS si elle est invoquée et que toute les conditions sont réuni → il ne peut refuser Possibilité d'y renoncer expressément ou tacitement (en payant sa dette) Si paiement par le débiteur après compensation : action en répétition de l'indu ② LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE Article 1348-2 : Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation Lorsque les conditions de la compensation légale ne sont réunies → les parties vont palier l'une des conditions :  La réciprocité : compensation multilatérale avec la participation → accord des autres parties intéresses  La fongibilité : dettes hétérogènes  La liquidité : reporter le paiement de la dette à la date à laquelle l'autre dette deviendra liquide  L'exigibilité : renoncer au bénéfice du terme EFFETS Si obligation pressente: à la date de leur accord Si obligations futures : à celle de leur coexistence ③ LA COMPENSATION JUDICIAIRE Lorsque l'une des conditions de la compensation légale n'est pas réuni MAIS le juge passe outre→ même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. [...]

[...] Exigibles → les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles → Les obligations qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. [...]

[...] Concernant les personnes physiques → l'une des partie à l'obligation devient héritière de l'autre → retrait litigieux → achat l'appartement que l'on loue Concernant les personne morales → fusion de 2 sociétés ou absorption de l'une par l'autre = société A doit 1000 euros à la société B et la société A absorbe B donc = même personne EFFET « Elle éteint la créance et ses accessoires » → elle éteint ou paralyse la créance ? [...]

[...] Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. [...]