Les modes de paiement propre aux obligations de somme d'argent

Extraits

[...] Les modes de paiement propre aux obligations de somme d'argent Obligation qui pèse sur le débiteur, de transférer à son créancier plusieurs obligations monétaires. Mais ce transfert de somme d'argent, qui permet d'acquitter l'obligation de somme d'argent, emprunte des modalités différentes selon que, pour payer, le débiteur a recours à des espèces (monnaie fiduciaire : pièce, billets), ou qu'il a recours à de la monnaie scripturale. Mais existe aussi maintenant la monnaie électronique. Monnaie fiduciaire et monnaie scripturale La monnaie scripturale, elle n'a pas d'objet physique, elle est immatérielle et tire son existence d'une inscription sur un compte en banque. [...]

[...] Constitue-t-elle alors une monnaie ? Le transfert d'unité de monnaie électronique entre le solvens et l'accipiens réalise un paiement exactement comme le ferait un transfert de monnaie fiduciaire. Pourtant il existe au moins deux raisons de douter que la monnaie électronique constitue de la monnaie : - Par opposition à la monnaie scripturale ou fiduciaire qui peut être utilisé par quiconque les détient, la monnaie électronique n'est utilisable que par le créancier qui l'a reçoit, et, qu'après avoir été convertie en monnaie scripturale. [...]

[...] Il paraît plus exact de considérer la monnaie électronique comme un instrument destiné à permettre un transfert de monnaie scripturale. C'est un titre de créance de conversion d'une certaine quantité de monnaie. Donc la monnaie électronique n'est qu'un instrument qui permet un transfert de monnaie scripturale. Conséquence : le moment du paiement n'est pas celui où le créancier reçoit les unités électroniques, c'est le moment ou le créancier obtient la conversion du solde de ces unités et leur inscription sur son compte. [...]

[...] Certes lorsque le paiement doit être fait dans un certain délai le débiteur satisfait à son obligation lorsqu'avant la date limite il remet un chèque ou remet un ordre de virement, mais dans les deux cas le paiement est conditionné par l'existence d'une provision suffisante sur le compte du débiteur au jour de la remise de chèque ou de l'ordre de virement. Pour ce qui concerne le virement la Cour de cassation estime que le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire. Les parties au paiement ont-elles la liberté de choisir entre ces différentes monnaies celles qui leur conviennent ? [...]

[...] De plus, est prévu qu'au-delà d'un montant mensuel le paiement des traitements et salaires doit être fait par chèque ou virement. Lorsque le paiement en espèce est proscrit et que les parties le font quand même ça n'invalide pas le paiement, mais les expose à une amende. La monnaie électronique Est-elle une véritable monnaie comme le serait la monnaie fiduciaire ou scripturale ? La monnaie électronique désigne une forme de monnaie dont la particularité tient au fait qu'elle est stockée dans un support électronique, ou stockée sur le disque dur d'un ordinateur. [...]