Les modalités de l'obligation : fiche de révision

Extraits

[...] Les modalités de l'obligation : résumé Introduction Depuis reforme 2016 →Livre III / Titre IV « régime général des obligations » = règles communes auquel répondent toute obligation (que sa source soit contractuelle ou extracontractuelle) • • • • • Modalité de l'obligation Les opération sur obligations Les actions ouvertes au créancier L'extinction de l'obligations Les restitutions Les modalités de l'obligation PRINCIPE Au moment où l'obligation est née elle est exigible → obligation = pure et simple Exigibilité = moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement EXCEPTION Exigibilité peut être différé dans le temps → dissociation temporelle entre la naissance de l'obligation et son exigibilité Elle est née et son existence = non contestable 3 qualités Certaine Exprimé en unité monétaire Liquide Exigible On peut en exiger le paiement ou poursuivre l'exécution forcée LES MODALITES = façon dont l'obligation va être appréhender dans le futur. [...]

[...] le débiteur est tenu d'exécuter une prestation parmi plusieurs prestations déterminés Le débiteur est tenu d'exécuter une prestation mais a la faculté d'en fournir une autre déterminée par avance pour se libérer L'exécution d'une seule le libère L'exécution de la 1ère ou de l'autre le libère Exécution de la totalité des prestation le libère Le choix appartient au débiteur Autre prestation = Debitum de substitution ① Si aucun choix dans les délai convenu ou raisonnable : le créancier peut après une mise ne demeure soit :  Exercer ce choix  Résoudre le contrat ② Si choix effectuée : définitif → obligation devient pure et simple Si prestation devient impossible pour cause de force majeur  Si choix effectué : libère le débiteur  SI non effectué : le contraint à choisir l'une des autres Objet de l'obligation = ce en quoi consiste l'activité requise du débiteur pour éteindre l'obligation Si 1ère devient impossible pour cause de force majeur → libère le débiteur (la subsidiaire ne peut être demande) Obligation à prestation indivisible Sans être plurale → l'objet peut être indivisible Indivisibilité naturel ou objective Qui ne peut pas être fractionné et doit être exécuter en totalité L'obligation par la nature de l'objet n'est pas susceptible de fractionnement Naturel absolue L'objet n'est pas matériellement divisible (livraison d'un tableau) Naturel relative L'objet est matérielle divisible (achat d'une maison : plomberie, toit, jardin ) Indivisibilité conventionnelle ou subjective Résulte de la volonté des parties CONSEQUENCE : Chaque débiteur est tenu à l'intégralité auprès du créancier + transmission aux héritiers ( intégralité aussi) Quant au sujet L'obligation ne relie pas toujours un débiteur unique a un créancier unique → Parfois l'obligation est à sujets multiples = relie plusieurs débiteurs ou créanciers Un débiteur est plus débiteur qu'un autre = débiteurs principaux et accessoire (caution et garant à première demande) Les débiteurs concurrents Obligation conjointe Principe Solidarité active Obligation solidaire Dérogation Solidarité passive Les débiteurs sont tous au même niveau = débiteurs concurrents Solidarité parfaite Solidarité imparfaite Obligation conjointe Principe de la division des obligations art 1309 « L'obligation qui unit plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux » PRINCIPE Par personne et à part égale EXCEPTION Peut-être régler autrement par la loi (en matière successorale) ou le contrat Comment est-elle divisée ? [...]

[...] Obligation solidaire La sources de l'obligation = conjointe mais il y a autant d'obligation que de sujets passifs (débiteurs) actifs (créanciers) Fait obstacle à la division des obligations art 1310 à 1320 « La solidarité est légale (dettes ménagère des époux) ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». [...]

[...]  SI dans intérêt des 2 parties : aucun ne peut y renoncer. [...]

[...] FOND L'incertitude doit porter sur l'existence même de l'évènement et non pas sur la date de la survenance ① Etre licite : Conformité à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs → sinon l'obligation = nulle Durée non nécessaire fixé par les parties (peut être fixé par le juge) ② Etre possible : avant reforme : prohibition de la condition impossible mais inutile ② Un évènement extrinsèque au rapport de droit : La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat = réputée non écrite ③ Ne pas être potestative : Interdire toute influence du débiteur sur la réalisation de la condition = irréaliste → donc valable si : EN PLUS Avant reforme →code civil distingué conditions :  Casuelle (hasard : j'achète si je gagne au loto )  Mixte (volonté débiteur + du hasard : j'achète si j'ai un prêt ) La réalisation dépend de la volonté du débiteur + de celle d'un tiers ou de circonstances objectives MAIS cette fragilisation de l'obligation ne peut être poussée au-delà d'une certaine limite : La réalisation ne peut dépendre de la seule volonté du débiteur s'engage et maitrise la condition)  Potestative seule volonté : j'achète si je veux)  Explication : Contredit l'idée même d'engagement → anéanti la force obligatoire du contrat La doctrine à différencier (subtile et inutile) : Condition simplement potestative : réalisation dépend d'une action ou d'une abstention du débiteur (j'achète quand je déménage) Condition purement potestative : réalisation dépend de la seule manifestation de volonté du débiteur ( j'achète si je veux) SANCTION Nullité de l'obligation (et du contrat si cette obligation constitué un élément déterminant de l'engagement des parties)  Nullité relative car but de la règle → = protection du créancier contre l'arbitraire du débiteur  Le créancier ne peut plus invoquer la nullité si obligation exécutée en connaissance de cause Appréciation in concreto par les juges ⟁ Une condition potestative est possible de la part du créancier → ne remet pas en cause l'existence de l'engagement La condition est pendante Les effets de la condition Se produit → elle est accomplie Effets différents selon la nature de la condition Si la condition Condition suspensive Ne se réalise jamais → elle est défaillante L'obligation n'est pas exigible  Le créancier ne peut exiger l'exécution de l'obligation L'obligation n'existe pas Créancier titulaire d'un droit potentiel  Action en répétition si le débiteur paye avant  Accomplir des actes conservatoire relatif à l'obligation  Attaquer débiteur qui empêche : bonne exécution de l'obligation ou réalisation de la condition  Transmissible aux héritiers Condition resolutoire Obligation est exigible pure et simple) tant que l'évènement ne s'est pas produit Condition suspensive Le contrat est caduc  Ecoulement du délai fixé  Devenu certain que l'événement ne se produira pas  Trop de temps s'est écoulé pour que les parties veulent encore du contrat Condition resolutoire Consolidation de l'obligation Réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. [...]