La mise en oeuvre de la responsabilité civile - Notions et conditions

Extraits

[...] Régime de la réparation Principe de réparation intégrale : l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. La victime est un créancier chirographaire en ce qu'elle ne bénéficie d'aucune garantie face à la défaillance du débiteur. Les tribunaux peuvent donc accorder des garanties à la victime notamment indirectes. Par exemple, quand le dommage est causé collectivement ? les coauteurs sont tous obligés in solidum (pour le tout) envers la victime. De plus, la victime dispose d'une garantie subsidiaire prévue par l'instauration d'un fonds de garantie. [...]

[...] La victime agit contre le responsable ou son assureur ? L'action est transmissible passivement aux héritiers du défendeur ? La victime décédée : les héritiers peuvent intenter l'action en réparation soit en action successorale (droit propre dont ils ont héritier de la victime) soit en tant que victimes par ricochet via l'action personnelle. B. Prescription La prescription est quinquennale ans) pour les préjudices autres que corporels et décennale (10 ans) pour les préjudices corporels. II. Forme de la réparation Distinction : - Dommage définitif/irrémédiable : réparation tend à compenser ? [...]

[...] Exemple : pour les accidents de la circulation, de chasse ou les victimes de graves infractions pénales. IV. Modalité de l'obligation de réparation La réparation a pour objectif de replacer la victime dans l'exacte situation dans laquelle elle se trouvait avant le dommage. Lorsqu'il est impossible de la replacer dans cette situation, alors le responsable doit compenser cela par une indemnité pécuniaire compensatoire sous forme de dommages et intérêts. V. Action pour le créancier dans le régime général des obligations Les actions ouvertes au créancier sont les prérogatives dont dispose le créancier d'une obligation afin d'ne obtenir l'exécution Droit à l'exécution de l'obligation : tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant a exécuter ses obligations à son égard Actions spécifiques : - Action oblique : Elle permet au créancier, dont le droit est compromis par la carence du débiteur, d'agir pour le compte du débiteur négligeant afin d'éviter le dépérissement de la créance. [...]