responsabilité civile, classification des obligations, obligations civiles, obligations naturelles, droit des contrats, conditions casuelles, conditions potestatives, actes juridiques, faits juridiques, délits, quasi-délits, théorie générale du droit des contrats, contrats spéciaux, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, fait générateur de l'obligation, responsabilité pénale, contrats spécialisés
L'obligation de moyens correspond à l'ancienne obligation de prudence et de diligence. C'est l'obligation qui pèse sur l'avocat, sur le médecin qui doit faire de son mieux. Si le patient n'obtient pas le résultat attendu, il doit prouver une faute du praticien. C'est une obligation très peu contraignante. Par ailleurs, on rencontre l'obligation de moyens à chaque fois qu'il y a un aléa.
[...] Par ailleurs, on rencontre l'obligation de moyens à chaque fois qu'il y a un aléa ; Obligation de moyens renforcés obligation de résultat atténué) : ici, la faute est présumée mais le responsable débiteur) peut s'exonérer en démontrant qu'il n'a commis aucune faute > il n'est plus responsable et n'est plus tenu. Ex : en responsabilité médicale. Les responsables sont présumés avoir commis une faute. Obligation de résultat : c'est l'obligation dans laquelle le responsable est tenu, en tout état de cause, d'obtenir le résultat attendu. [...]
[...] On ne peut pas exercer l'action en remboursement de l'indu. Entre les termes et la condition La condition : c'est un événement futur et incertain dont dépend l'existence d'un contrat ou d'un acte juridique (art et suivants nouveaux du Code civil). Il y a différents types de conditions : Les conditions casuelles : elles dépendent du seul hasard ; Les conditions potestatives : elles dépendent du hasard et de la volonté du responsable ; Les conditions purement potestatives : elles dépendent de la seule volonté de l'auteur. [...]
[...] A l'origine, la responsabilité était unique. Mais, petit à petit, elle s'est divisée : La responsabilité pénale : elle met en œuvre une fonction étatique dont l'État a le monopole ; La responsabilité civile : elle met en œuvre une réparation qui est laissée au choix des victimes. La responsabilité pénale a un champ d'action plus restreint que la responsabilité civile en raison du principe de légalité des délits et des peines il n'y a pas, dans un État de droit, de contraventions, de délits ou de crimes s'il n'y a pas de texte d'incrimination [Code pénal]). [...]
[...] En matière de responsabilité, on parle toujours du fait générateur. En matière délictuelle : c'est le fait générateur qui a engendré le préjudice à autrui (le détonateur). En matière contractuelle : c'est l'inexécution du contrat qui est le fait générateur de la responsabilité contractuelle. / \ Il y a une différence très importante entre les 2 responsabilités : dans la responsabilité délictuelle (ou quasi-délictuelle), le fait générateur n'est plus sanctionné en tant que tel = responsabilité contractuelle: le fait générateur déclenche des effets indépendamment de la réparation du préjudice. [...]
[...] A moins qu'on démontre qu'on l'a fait exprès, cela restera civil. Il y a beaucoup de délits pénaux qui donnent lieu à une réparation > chevauchement. Mais il y a aussi des délits pénaux qui ne donnent lieu à aucun préjudice. Observations sur le droit des obligations Le droit des obligations est une sorte de théorie générale. C'est celle-ci qui sous-tend un certain nombre de matières plus spécialisées. Contrats spéciaux = réglementations spécifiques à tel ou tel contrat. Contrats spécialisés = contrats très spéciaux. [...]
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